Traduction de «without this pre-market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-market notification | PMN [Abbr.]
notification avant commercialisation

minimum pre-marketing set of data | MPD [Abbr.]
ensemble minimal de données préalables à la commercialisation

pre-marketing long term study
étude de précommercialisation à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.
Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.

In order to increase the level of protection, regulatory change has been proposed with respect to cosmetic products, placed on the market without pre-market control.
Pour accroître le niveau de protection, une modification réglementaire a été proposée en ce qui concerne les produits cosmétiques mis sur le marché sans contrôle préalable.

Where products are subject to a pre-market control or pre-market notification, e.g. medicinal products, novel foods, plant protection products, the assessment and management of risks in relation to nanomaterials can be verified by authorities (or Notified Bodies under the New Approach) before placing on the market.
Lorsque les produits font l’objet d’un contrôle ou d’une notification avant leur mise sur le marché, à l’instar des médicaments, des nouveaux aliments et des produits phytosanitaires, les autorités (ou les organismes notifiés dans le cadre de la nouvelle approche) ont la possibilité, avant la commercialisation, de vérifier la stratégie d’évaluation et de gestion des risques relatifs aux nanomatériaux.

Without this pre-market authorisation their marketing is illegal.
Faute d’une telle autorisation, cette commercialisation est illégale.

The view of many respected industrial economists at this juncture is that market dominance—namely the ability to enforce a price increase not reflective of changes in long-run marginal costs without loss of market share—commences at about a 40% market share, and that at least four to five competitors are required to constitute workable competition.
De nombreux économistes industriels respectés estiment, à ce stade-ci, qu'il y a dominance du marché—notamment capacité d'imposer des augmentations de tarif n'ayant pas de rapport avec des variations à long terme du coût marginal sans perdre de marché—quand la part atteint environ 40 p. 100 et qu'il faut au moins quatre ou cinq concurrents avant de pouvoir parler de véritable concurrence.

In regard to the idea of having one airline, of course, it would be wonderful if we could come up with the solution or look into a crystal ball and see a solution for one airline in this country, whereby Canadian and Air Canada could come together and serve both the domestic market and the international market, again, without the domestic market, or those who would jump on a plane and fly to Ottawa at exorbitant prices because there was no competition—at that level of service, I might add.
Pour ce qui est d'avoir un seul transporteur, ce serait merveilleux si nous pouvions lire l'avenir dans une boule de cristal et trouver une solution permettant à Canadien et Air Canada de se fusionner et de desservir tous les deux le marché national ainsi que le marché international au lieu que ceux qui prennent l'avion pour se rendre à Ottawa constatent que le prix du billet est exorbitant parce qu'il n'y a pas de concurrence.

Like the FDA, this includes clinical trial review and assessments, pre-market assessments of applications for market authorizations or establishment of licences, post-market safety surveillance, and the range of compliance and enforcement activities.
Comme dans le cas de la FDA, ces activités comprennent l'examen et l'évaluation des essais cliniques, l'évaluation des demandes d'autorisation en vue de la mise en marché de produits ou de la délivrance de permis, la surveillance de la sécurité des produits après leur mise en marché et l'éventail des activités de conformité et d'application de la loi.

Through the application of project management principles, performance targets for the evaluation of licence applications for the two highest classes of medical devices classes III and IV are currently being met in a fashion that exceeds the performance targets. The department will continue to review its processes for this and all the other of its pre-market activities in order to find further performance efficiency gains without sacrificing quality (1120) As part of its effort to ensure continuous improvement in the program, the department is examining its post-market evaluation programs and is evaluating the tools currently being used to communicate to the public and health care professionals any identified safety concerns that may arise when medical devices are used in the health care system or by the public.
Grâce à l'application des principes de gestion de projets, nous dépassons actuellement les cibles de rendement en ce qui concerne l'évaluation des demandes d'homologation pour les deux plus importantes classes de matériels médicaux, les classes III et IV. Le ministère continuera à examiner ses processus et à revoir toutes ses autres activités préalables à la mise en marché des produits, afin d'améliorer davantage son efficacité sans pour autant sacrifier la qualité (1120) Dans le cadre de ses efforts pour améliorer continuellement le programme, le ministère examine ses modalités d'évaluation après la mise en marché et évalue les outils actuellement utilisés pour communiquer au public et aux professionnels de la santé tous les problèmes de sécurité qui peuvent se poser quand des matériels médicaux sont utilisés par des intervenants du système de santé et par le public.

Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).
En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).

Nevertheless, as stated in Article 15(1) of the framework Directive and Section 1 of the guidelines, markets defined under sector-specific regulation are defined without prejudice to markets that may be defined in specific cases under competition law.
Cela dit, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre" et dans la section 1 des présentes lignes directrices, la définition des marchés en application de la réglementation sectorielle ne porte pas préjudice à celle qui peut être utilisée dans des cas particuliers en droit de la concurrence.