2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty and taxes on goods originating in countries enjoying the privileges of the British Preferential Tariff when those goods are not, as required by section 3 of the Customs Tariff, conveyed without transhipment into a port of Canada but, owing to circumstances beyond the control of the importer, are transhipped from a foreign port.
2. Sous réserve de l’article 3, une remise est accordée des droits de douane et des taxes sur les marchandises qui proviennent de pays jouissant des avantages du Tarif de préférence britannique et qui ne sont pas transportées sans autre transbordement à un port au Canada, comme l’exige l’article 3 du Tarif des douanes, mais qui sont transbordées à un port étranger en raison de circonstances indépendantes de la volonté des importateurs.