Vertaling van "without trial discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

disposition without trial
conclusion sans procès

without trial
sans procès

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

equal pay without discrimination based on sex
égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe

trial without jury
procès sans jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He rules that the rules of the case were incompatible with the European Convention on Human Rights as they allowed detentions ``in a way that discriminates on the ground of nationality or immigration status'' by justifying detention without trial for foreign, but not British, suspects.
Il dispose que les règles sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles permettent la détention, sans jugement, de suspects étrangers, mais pas de Britanniques, « d'une manière qui établit une distinction fondée sur la nationalité ou le statut d'immigrant ».

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

Problems involving corruption, detention without trial, discrimination and administrative capacity are still too widespread.
Les problèmes de corruption, de détention arbitraire, de discrimination et de capacité administrative y sont encore monnaie trop courante.

The European Union has condemned the many violations of human rights that have occurred in Afghanistan, especially the continual and systematic discrimination towards women and girl children, executions carried out without trial and a system based on harsh discipline and tyranny.
L’Union européenne a à de nombreuses reprises condamné les violations des droits de l’homme qui se sont produites dans le pays, en particulier la discrimination continuelle et systématique à l’égard des femmes et des jeunes filles, les exécutions sommaires et le système fondé sur une discipline sévère et sur l’oppression.