Vertaling van "without trial while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

disposition without trial
conclusion sans procès

without trial
sans procès

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

trial without jury
procès sans jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On several occasions in the early seventeenth century, Members were imprisoned without trial while the House was not sitting or after the dissolution of Parliament.
À plusieurs reprises, au début du dix-septième siècle, des députés furent emprisonnés sans procès quand la Chambre ne siégeait pas ou après dissolution du Parlement.

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;
70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...

With a view to respecting those rights, while safeguarding the robustness and reliability of data from clinical trials used for scientific purposes and the safety of subjects participating in clinical trials, it is appropriate to provide that, without prejudice to Directive 95/46/EC, the withdrawal of informed consent should not affect the results of activities already carried out, such as the storage and use of data obtained on the basis of informed consent before withdrawal.
Afin de respecter ces droits tout en préservant la robustesse et la fiabilité des données issues d'essais cliniques utilisées à des fins scientifiques ainsi que la sécurité des participants aux essais cliniques, il convient d'établir, sans préjudice de la directive 95/46/CE, que le retrait du consentement éclairé n'a pas d'incidence sur les résultats des activités déjà menées, telles que la conservation et l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé avant que celui-ci ne soit retiré.

Currently Mr. Wangchen is experiencing deteriorating health conditions while serving a six-year sentence imposed on him by the Chinese government without a fair trial.
La santé de M. Wangchen se détériore. Il purge actuellement une peine d'incarcération de six ans que le gouvernement chinois lui a imposée sans qu'il ait eu droit à un procès équitable.

We only have only to look at Mohamed Harkat, who was held for three and a half years without trial. We could look at Maher Arar, who was rendered to Syria while the government knew all the way up the chain of command that he was being tortured.
Il suffit de penser à Mohamed Harkat, qui a été détenu durant trois ans et demi sans subir de procès, ou encore à Maher Arar, qui a été remis aux autorités syriennes même si tout le monde dans la filière hiérarchique gouvernementale savait qu'on le torturait.

The Communist dictatorship of Cuba also springs to mind; this report makes cautious reference to it, but it is a place where opponents disappear behind bars for months and years without any form of trial, while the regime of an old and senile man guilty of crimes against humanity feeds on the currency of debauched western Europeans.
Je songe également à la dictature communiste de Cuba. Ce rapport y fait prudemment référence, mais il s’agit d’un pays où les opposants disparaissent derrière des barreaux pendant des mois et des années sans la moindre forme de procès, tandis que le régime d’un vieil homme sénile coupable de crimes contre l’humanité se nourrit des devises fournies par des ressortissants d’Europe occidentale corrompus.

I should add that I am critical of my own Member State, the United Kingdom, which is the only one of the 15 to subject people to detention without trial under anti-terrorism legislation so I am not criticising others while sparing my own country.
Je voudrais ajouter que je garde l’esprit critique vis-à-vis de mon propre État membre, la Grande-Bretagne, qui est le seul des 15 à maintenir les personnes en détention sans procès en vertu de la législation antiterroriste. Je ne protège donc pas mon propre pays pour en critiquer d’autres.

The EU notes that this mistreatment, was confirmed by a doctor appointed by the government and was suffered while being detained under the provisions of the Internal Security Act which allows for indefinitely renewable detention without trial.
L'UE note que ces mauvais traitements ont été confirmés par un médecin désigné par le gouvernement et qu'ils ont été infligés à M. Anwar Ibrahim alors qu'il était détenu en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (Internal Security Act), qui permet de prolonger indéfiniment une détention sans jugement.

I am sure the government's insensitive approach to human rights will be little comfort to the valiant souls subjected to torture and incarceration without trial while fighting for human rights and democracy throughout the world.
Je suis sûr que l'insensibilité du gouvernement à l'égard des droits de la personne ne sera guère réconfortante pour ces braves âmes qui, luttant pour la défense des droits de l'homme et de la démocratie, sont soumises à la torture et incarcérées sans procès.