I would like to divide the considerations raised during this debate on the von Wogau report into four groups. I do not consider these considerations to be criticisms of the Commission, but, on the contrary, fundamental contributions, since justified concerns have been expressed that we both want to overcome. The groups are: the efficiency of the rules, the risk of renationalisation, consistent application of the rules and legal certainty.
Je voudrais regrouper les observations présentées lors du débat sur le rapport von Wogau en quatre points, que je ne considère pas comme des critiques à l'adresse de la Commission mais plutôt comme des contributions fondamentales, parce qu'il subsiste des inquiétudes légitimes que nous voulons vaincre ensemble : l'efficacité, le risque de renationalisation, la cohérence en matière d'application et la sécurité juridique. Je les examinerai rapidement un par un.