Traduction de «womis write-off management » (Anglais → Français) :

At 31 December 2009, 165 requests involving around €57 million were still being processed.A new database called WOMIS (Write-Off Management and Information System) became operational on 1 January 2010.
Au 31 décembre 2009, 165 demandes étaient en cours de traitement et portaient sur environ € 57 millions. Par ailleurs, une nouvelle base de données, dénommée WOMIS (Write-Off Management and Information System), est devenue opérationnelle à compter du 1er janvier 2010.

Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).
La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

[11] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).
Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

With a view to improving the management of the separate accounts, in particular the write-off procedure, the Commission proposed a modification of the regulation in 1997.
En vue d'améliorer la gestion de la comptabilité séparée, notamment la procédure de mise en non-valeur, elle a proposé une modification du règlement en 1997.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

In cases where the objective of resolution measures (such as debt write-down) is to restore a troubled entity to a going concern, any ancillary provision of temporary financing must be accompanied by appropriate measures to restructure the entity, remove culpable management, write down unsecured creditors and dilute or write off the claims of existing shareholders.
Lorsque l’objectif des mesures de résolution (par exemple, une dépréciation de créances) est de restaurer la continuité d’exploitation d’une entité en difficulté, toute fourniture auxiliaire d’un financement de caractère temporaire doit s’accompagner de mesures appropriées prévoyant une restructuration de l’entité, le départ des dirigeants fautifs, la dévalorisation des créances non garanties et la dilution ou la radiation des créances des actionnaires existants.

These include the core powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing bank to another entity such as another financial institution or a bridge bank; powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing bank; power to replace senior management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Il s'agit: du pouvoir fondamental de transférer les actions, actifs, droits ou engagements d'une banque défaillante à une autre entité, par exemple un autre établissement financier ou une banque relais; du pouvoir de radier ou annuler des actions, ou encore de dévaloriser ou convertir les créances d'une banque défaillante; du pouvoir de remplacer les instances dirigeantes et d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.