Vertaling van "word constitution does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

fine words butter no parsnip [ fine cage does not fill a bird's belly ]
une belle cage ne nourrit pas l'oiseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, the refund does not meet one of the criteria of Article 107(1) TFEU and may therefore be deemed not to constitute State aid, without it being necessary to analyse the other criteria of Article 107(1).
Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

H. whereas the new Constitution does not explicitly guarantee that Hungary will respect the territorial integrity of other countries, and the lack of any such provision, together with the unclear wording of the preamble, particularly the parts concerning the Hungarian State’s obligations towards ethnic Hungarians living abroad, may create a legal basis for actions that neighbouring countries would regard as interference in their internal affairs, which may give rise to tensions in the region,
H. considérant que la nouvelle constitution ne garantit pas explicitement que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays, et que l'absence d'une telle disposition, tout comme la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties consacrées aux obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, pourrait faire office de base juridique pour des interventions que les pays voisins de la Hongrie pourraient considérer comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui pourrait être source de tensions dans la région,

We think it's particularly instructive that the word “Constitution” does not appear in Bill C-7; there's no reference to it.
A notre avis,il est particulièrement éclairant que le terme «Constitution» n'apparaisse pas dans le projet de loi C-7; on n'y fait pas du tout référence.

If, in revised English versions of legal instruments where the word ‘sanctions’ has previously been used, this word is replaced with the word ‘penalties’, this does not constitute a substantive difference.
Si, dans les versions révisées anglaises des instruments juridiques où le terme «sanctions» était utilisé antérieurement, ce terme est remplacé par le terme «penalties», cela ne constitue pas une modification de fond.

The word “Constitution” does not scare me, I even think I have used it in your presence, ladies and gentlemen, at the very beginning, when I was not yet an official member of the European Commission.
Le mot de "Constitution" ne me fait pas peur, je crois même l'avoir employé devant vous, Mesdames et Messieurs les Députés, au tout début, alors que je n'étais pas encore officiellement membre de la Commission européenne.

Where water has been added to the foodstuff and the added quantity represents more than 5% by weight of the finished product, that constitutes an infringement of Article 3 in conjunction with Article 6 of Directive 79/112, if the word "water" does not appear in the list of ingredients'.
2) L'emploi d'une dénomination de vente qui ne permet pas à l'acheteur dans le pays de commercialisation de déterminer la nature effective de la denrée alimentaire est contraire aux articles 2 et 5 de la directive 79/112. Si de l'eau a été ajoutée à la denrée alimentaire et que la quantité ajoutée représente, en poids, plus de 5 % du produit fini, il y aura infraction à l'article 3 en combinaison avec l'article 6 de la directive 79/112, si l'indication 'eau' est absente de la liste des ingrédients».

But the written Constitution does not contain one word about any of them (except for that phrase in the preamble to the Act of 1867 about “a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom”).
Cependant, la Constitution écrite n’en dit rien, sauf dans le préambule de la loi de 1867, où il est affirmé que la Constitution canadienne repose « sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».

My problem with it is the following: When you get a case like this, and the Charter and our Constitution does not apply in that foreign nation to this particular offence — the Supreme Court of Canada has ruled many times that it does not apply — and you have a complaint from a foreign official or a politician or some bureaucrat in a foreign nation that so and so, a Canadian citizen, has committed an offence like one of these, do you just take their word for it and prosecute the person in Canada?
Voici ce qui m'inquiète. Quand, dans ce genre d'affaires, la Charte et notre Constitution ne s'appliquent pas à telle infraction dans un pays étranger — c'est ce que la Cour suprême du Canada a souvent décidé — et qu'un fonctionnaire étranger, un homme politique ou un bureaucrate de ce pays, et cetera, se plaint qu'un citoyen canadien l'a commise, le croyez-vous simplement sur parole et poursuivez-vous ensuite la personne au Canada?

However, the Constitution does provide, for example, that the judicial authority has the last word, and it does interpret bilingual law.
Cependant ce qui est dans la Constitution, par exemple, c'est que le pouvoir judiciaire a le dernier mot et le pouvoir judiciaire interprète des lois bilingues.