Traduction de «word element could » (Anglais → Français) :

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element, and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see Case C‑136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I-9165, paragraph 30; Case C‑173/04 P Deutsche SiSi-Werke v OHIM [2006] ECR I-551, paragraph 28, and Case C-24/05 P Storck v OHIM, paragraph 25.)
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (arrêts de la Cour du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 30 ; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec. p. I‑551, point 28, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, précité, point 25).

We also believe that the compensatory allowance – which you could say is the most important result of this delimiting process, as this is primarily carried out so that these areas can receive compensatory payments – is an extremely important element of agricultural policy and, above all, makes agriculture possible where it would otherwise be very difficult, in other words, in disadvantaged areas, especially in mountainous areas.
Nous estimons également que l’indemnité compensatoire – qui, pourrait-on dire, est le principal résultat de ce processus de délimitation, puisqu’elle a pour finalité première de permettre à ces zones de recevoir des paiements compensatoires – est un élément extrêmement important de la politique agricole et, surtout, rend l’agriculture possible là où elle aurait été très difficile autrement, en d’autres termes, dans les zones défavorisées, en particulier les régions montagneuses.

Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see, inter alia, Henkel v OHIM, paragraph 38, and MagInstrument v OHIM, paragraph 30).
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir, notamment, arrêts précités Henkel/OHMI, point 38, et Mag Instrument/OHMI, point 30).

Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see, to that effect, Linde, paragraph 48, and Case C‑218/01 Henkel [2004] ECR I‑0000, paragraph 52).
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir, en ce sens, arrêts Linde e.a., précité, point 48, et du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, non encore publié au Recueil, point 52).

Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark.
En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative.

In other words, all the elements that could contribute to interaction, and my question is whether that is the intention of this entire policy mix event.
En d’autres termes, tous les éléments qui pourraient contribuer à une sorte d’interaction. Voilà donc ma question : est-ce la finalité de ce policy mix ?