Vertaling van "word regulate because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation defining certain words and expressions for the purposes of the Automobile Insurance Act
Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

I'm just wondering, how do we—I don't want to get into the word “regulate”, because I hate that word—how do we ensure that a foreign branch bank in Canada would treat their lending customers who maybe got into a little bit of trouble with what we know as an acceptable way of doing that in Canada?
Or, comment—et je ne veux pas utiliser le mot «réglementer», que je déteste—pouvons-nous nous assurer qu'une succursale d'une banque étrangère au Canada va traiter les emprunteurs qui connaissent quelques difficultés de façon acceptable, comme nous sommes habitués à le faire au Canada ?

The French version preferred not to put those words in because, I submit, the legislative intent was to make those regulations and the regulation-making power purely permissive.
Dans la version française, on a préféré ne pas insérer cette expression parce que, selon moi, l'esprit du législateur était strictement de permettre la prise de pareils règlements, de prévoir le pouvoir de réglementation.

If it's determined that by next year we're into one airline operating in Canada, one international airline—and I throw in the word “international” because if we look around the world there's one international carrier out of Britain, one out of France, one out of Germany, etc.—one domestic international carrier, could it really be called a monopoly if indeed, on the domestic side, this particular country offers to anybody to start up the airline, provided of course that they pass this fitness test that you spoke of and that they can fly from any point A in Canada to any point B in Canada free of regulation?
J'aimerais que vous nous expliquiez une chose; si d'ici l'année prochaine, nous n'avons plus qu'une seule compagnie aérienne au Canada, une compagnie internationale—et je mentionne «internationale», car si on considère le reste du monde, il y a un seul transporteur international en Grande-Bretagne, un seul en France, un seul en Allemagne, etc.—donc, si nous n'avons plus qu'un seul transporteur national-international, peut-on vraiment parler d'un monopole si à l'intérieur du pays nous permettons à n'importe qui de mettre sur pied une compagnie aérienne, à condition bien sûr, qu'ils réussissent ce test d'aptitude dont vous avez parlé, et s'ils ont la possibilité de relier n'importe quel point A à n'importe quel point B au Canada sans la moindre réglementation?

Also, it takes two years for the CRTC to reregulated, or whatever the word is to review its regulations, because it's a long process.
Qui plus est, il faudra deux ans au CRTC pour réglementer à nouveau cette composante, ou revoir la réglementation, peu importe l'expression, parce que c'est un processus de longue haleine.

(6a) Products which are designed exclusively for professional use but have subsequently migrated to the consumer market should be subject to this Regulation because they can pose risks to consumer health and safety when used under reasonably foreseeable conditions (See wording of recital 10 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety)
(6 bis) Les produits conçus au départ exclusivement pour un usage professionnel mais qui ont ensuite migré vers le marché grand public devraient être soumis au présent règlement, car ils peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions raisonnablement prévisibles (Voir le libellé du considérant 10 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.)

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

They cover a specific area of activity of interest to a group of partner countries not determined by geography, or cooperation activities focusing on various regions or groups of partner countries, or an international operation that is not geographically specific. In other words, their scope of application is wider than that of geographic cooperation programmes because they encompass not only the countries eligible for geographic cooperation under the DCI but also the countries and regions eligible under the European Development Fund (EDF) and under Regulation (EC) No 1638/2006
Ils couvrent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique, c'est-à-dire leur champ d'application est plus grand que celui de la coopération géographique, parce qu'il ne couvre pas seulement les pays éligibles pour la coopération géographique au titre de l’ICD, mais aussi les pays et régions qui sont éligibles au Fonds européen de développement (FED) et au titre du règlement (CE) n° 1638/2006

The system therefore needs to be simple and practicable and it needs to be comprehensible to the consumer; this is of utmost importance to us. Above all, it must not contain exceptions or what we call loopholes, i.e. ways in which the regulation can be contravened either through complex wording or because of local or special exceptions or applications.
Il faut donc que ce système soit simple et applicable, qu’il soit compréhensible pour les consommateurs - ce qui nous intéresse au premier chef -, et surtout qu’il ne prévoie pas de dérogations, ne ménage pas de "fenêtres", comme on dit, autrement dit de possibilités de l’enfreindre par le biais de formalités compliquées ainsi que de dérogations et applications à usage local ou particulier.

' This statement is subject to U.N. regulations because it was in the ``Summary for Policy Makers,'' and therefore required word-for-word approval from every member state.
Cette affirmation figurait dans le «Résumé à l'intention des décideurs», ce qui signifie que chacun des mots qu'elle contient a dû être approuvé par tous les États membres des Nations Unies.