Vertaling van "word under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

word a bill
libeller un effet de commerce

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, under Bill C-20, my province would be slightly under-represented in the House of Commons and under the proposal I have laid before you, my province would be slightly overrepresented in the House of Commons.
En d'autres termes, en application du projet de loi C-20, ma province serait légèrement sous-représentée à la Chambre des communes alors que, avec ma proposition, elle serait légèrement surreprésentée.

In other words, under Bill C-69, there is still a high probability that indeed the information will not get to the agency.
Autrement dit, dans le projet de loi C-69, il y a encore une forte probabilité que l'information ne parvienne en effet pas à l'organisme.

The key observation made, though, was that any ministerial decision to impose the provisions of Bill C-9 on a First Nation could be subject to scrutiny by the courts; thus the wording under Bill C-9 would make it more difficult for the minister to justify the use of this power.
Cela dit, on a surtout fait observer que toute décision du ministre visant à imposer les dispositions du projet de loi C-9 à une Première Nation pourrait être examinée par les tribunaux. Par conséquent, la formulation qui figure dans le projet de loi C-9 pourrait faire en sorte qu'il serait plus difficile pour le ministre de justifier le recours à ce pouvoir.

But in addition, because Bill C-4 passed and made some adjustments, this also requires a coordination with the wording under Bill C-4.
De plus, parce que le projet de loi C-4 a été adopté et qu'il contenait des ajustements, il faut également faire correspondre le tout au libellé du projet de loi C-4.

In other words, under Bill C-76, a western line will be maintained if it is deemed to be of public interest, even if it is not cost effective, as long as it is used to transport grain.
Autrement dit, si une ligne, un tronçon de chemin de fer, est considéré d'intérêt public, même s'il n'est pas rentable, juste du fait qu'on transporte des céréales sur ce tronçon, il va être sauvegardé en fonction des dispositions du projet de loi C-76.