Vertaling van "work assignment jurisdictional dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]
conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been known for some time now, as we worked with long distance competition and as we anticipated coming on with local competition, that assigning jurisdiction and providing for administration as prescribed in the bill would be useful in these two specific areas.
Nous savons depuis un certain temps maintenant, après nous être penchés sur la concurrence interurbaine et nous être préparés à ce qui allait se passer au niveau de la concurrence locale, qu'il serait utile, dans ces deux domaines précis, de conférer des pouvoirs et de confier la gestion comme le prescrit le projet de loi.

I bring this up because in the other committees I sit on and chair, we see that jurisdictional disputes are unbelievable in this country as compared to what is happening in Europe, with the Europeans working together on education and various other issues.
J'en parle parce que dans les autres comités où je siège ou que je préside nous avons constaté que les conflits de compétences sont incroyables dans notre pays, si l'on songe à ce qui se passe en Europe. Les Européens collaborent en matière d'éducation et dans divers autres dossiers.

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

When it comes to dispute resolution, all jurisdictions that now provide dispute resolution services have been actively working with staff to include services relating to these guidelines.
Les provinces et les territoires qui offrent des services de règlement des différends s'emploient aussi à offrir des services se rapportant à la mise en oeuvre des lignes directrices.

Lastly, federal departments and agencies should work together to protect the Arctic environment through a formal structure created for that specific purpose, rather than through interdepartmental committees, which are often heavy and too likely to lead to jurisdictional disputes.
Enfin, la concertation des ministères et des agences fédérales en matière d’environnement arctique devrait se faire par l'entremise d'une structure formelle consacrée à cette fin et non par celle des comités interministériels, qui sont souvent lourds et trop sujets aux querelles de juridiction.

I voted in favour of this proposal because I am convinced of the importance of its work regarding the safety of communications, and of putting in place the jurisdiction assigned to it for the fight against cybercrime, as provided by the amendment.
J’ai voté en faveur de cette proposition, car je suis convaincu de l’importance de ses travaux dans le domaine de la sécurité des communications et de la mise en place des compétences qui lui sont attribuées dans la lutte contre la cybercriminalité, comme le prévoit l’amendement.

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.
Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.

The recommendations include action to address the outstanding jurisdictional disputes; greater collaboration and harmonization of governmental policies among the different levels of government; adequate stable funding for children's programs and services; greater collateral work between first nations and other off-reserve aboriginal service providers; and that the focus be not simply based on representation but rather from a service perspective.
Ces recommandations prévoient notamment des mesures pour régler les contentieux juridictionnels, une plus grande collaboration entre les niveaux de gouvernement et une harmonisation de leurs politiques; un financement adéquat et stable des programmes et services destinés aux enfants; une meilleure collaboration entre Premières nations et prestataires de services aux Autochtones hors réserve; enfin, que les critères de financement ne soient pas la représentation mais les besoins de services.