The association clearly stated to us yesterday that under the present rules, although they are not allowed to practice in Ontario, they can work and practice when it comes to issues dealing with the Canada Elections Act, because the act is a federal statute and does not exclude them, as this bill does in paragraph 180(1)(b).
Selon ce que nous a dit l'association hier, selon les règles actuelles, même si les CGA ne peuvent théoriquement pas exercer leur profession en Ontario, ils peuvent cependant le faire si le travail à effectuer se rapporte par exemple à la Loi électorale du Canada, parce qu'il s'agit d'une loi fédérale qui ne les exclut pas, comme le font les lignes 17 à 20 du projet de loi à l'étude.