Traduction de «work divisible joint authorship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint work | work of joint authorship | work of shared authorship
ouvrage en collaboration

work of divisible joint authorship
œuvre de collaboration divisible

work of joint authorship
oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration

work of joint authorship
œuvre créée en collaboration

joint authorship work | joint work
œuvre de collaboration indivise

work of indivisible joint authorship
œuvre de collaboration indivisible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

6.2 Where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist for whichever of the following terms ends earlier:
6.2 Lorsque l’identité des coauteurs d’une oeuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

9 (1) In the case of a work of joint authorship, except as provided in section 6.2, copyright shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period after the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as references to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calendar year of the death of the author who dies last.
9 (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une oeuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spécifié d’années après l’année de la mort de l’auteur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier survivant des coauteurs.

To ensure that the Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other, it is appropriate to work towards joint multiannual programming and its successive steps at local level, notably joint analysis, joint response, division of labour, indicative financial allocations and, where appropriate, joint results framework.
Pour garantir que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient d'œuvrer en faveur d'une programmation pluriannuelle conjointe et de ses étapes successives au niveau local, notamment des analyses conjointes, des mesures conjointes, une répartition du travail, des dotations financières indicatives et, le cas échéant, un cadre de résultats commun.

The effect of this proposed new Article 1(7) would be that, only for the purpose of calculating its term of protection, a musical composition with words would be treated as if it were a work of joint authorship, whether or not this composition with words would qualify as a work of joint authorship under national rules.
En vertu de ce nouvel article 1er, paragraphe 7, une composition musicale comportant des paroles serait considérée, uniquement aux fins du calcul de sa durée de protection, comme s’il s’agissait d’une œuvre de collaboration, indépendamment du fait que cette composition réponde ou non aux critères d’œuvre de collaboration en vertu des réglementations nationales.

It would leave intact Member States discretion to determine what work constitutes a work of joint authorship.
Elle laisserait aux États membres l’entière responsabilité de déterminer les œuvres qui constituent un travail de collaboration (dont le droit d’auteur appartient en commun aux collaborateurs).

In different Member States, such co-written musical compositions are either classified as a single work of joint authorship with a unitary term of protection, running from the death of the last surviving co-author or as separate works with separate terms running from the death of each contributing author.
D’un État membre à l’autre, ce type de composition musicale coécrite est considéré soit comme une œuvre de collaboration, unique , bénéficiant d’une durée de protection unitaire commençant au décès du dernier coauteur survivant, soit comme des œuvres distinctes , bénéficiant de durées de protection séparées commençant au décès de chaque auteur ayant contribué.

(5) Where any vacancy occurs in the membership of a joint planning committee before the committee has completed its work, the vacancy shall be filled forthwith in the manner provided in this Division for the selection of the person who vacated that membership.
(5) Il doit être pourvu sans délai à toute vacance au sein du comité mixte survenant avant la fin de ses travaux, le mode de sélection du remplaçant étant le même que celui ayant déterminé le choix du premier titulaire.

2. In the case of a work of joint authorship, the term referred to in paragraph 1 shall be calculated from the death of the last surviving author.
2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

(Division No. 577) YEAS: 149, NAYS: 118 (See list under Division No. 537) Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 42, That Vote 50a in the amount of $354,000, under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE International Joint Commission Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2000, be concurred in.
(Vote n 577) POUR: 149, CONTRE: 118 (Voir liste sous Vote n 537) M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 42, Que le crédit 50a au montant de 354 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL Commission mixte internationale Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.