In fact, the agreement was worked out among federal, provincial and territorial governments about seven months ago and here we have Bill C-65 which absolutely violates the framework agreement which was worked out among all levels of government (1605 ) We have to ask ourselves how we as federal legislators can retain trust, credibility and co-operation within the federation if we enter into a framework agreement and seven months later attempt to pass a bill which violates and ignores the agreement that was put into place.
En fait, c'est un accord que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont conclu il y a environ sept mois, et nous voilà maintenant saisis d'une mesure, le projet de loi C-65, qui va tout à fait à l'encontre de cet accord cadre conclu entre tous les ordres de gouvernement (1605) Nous devons demander comment, en tant que législateurs fédéraux, nous pouvons maintenir la confiance des gens, notre crédibilité et la collaboration au sein de la fédération si nous concluons un accord cadre et si, sept mois plus tard, nous essayons d'adopter un projet de loi qui viole cet accord et en fait complètement fi.