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Working Party on Company Law

Traduction de «work on facilitating cross-border competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)

Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)


Ad hoc Working Party of Attachés (cross-border credit transfers)

Groupe ad hoc des attachés (virements transfrontaliers)


Working Party on Financial Services (Cross-border payments)

Groupe Services financiers (Paiements transfrontaliers)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In February, the Commission rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its MIFs for credit card payments, as well as to reform its rules to facilitate cross-border competition 35 .

En février, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle de ses CIM applicables aux paiements par carte de crédit, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière 35 .


The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).

La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).


Jointly, we will focus our work on facilitating cross-border competition in Europe, on removing barriers for a true internal market for online content services, and on combining more effectively public and private research efforts to spur ICT investment”.

Conjointement, nous concentrerons notre travail sur les moyens de faciliter la concurrence transfrontalière en Europe, de supprimer les obstacles à un véritable marché intérieur des services de contenu en ligne et de combiner plus efficacement les efforts de recherche publics et privés pour encourager les investissements dans les TIC».


Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.

De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.


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The government is working right now with bilateral and binational partners, such as the United States federal government, the state of Michigan and the province of Ontario where it is situated, to develop a solution that ensures sufficient capacity across the Detroit River to facilitate cross-border trade and traffic, and in fact to enhance it.

À l'heure actuelle, le gouvernement travaille en collaboration avec des partenaires bilatéraux et binationaux comme le gouvernement fédéral des États-Unis, l'État du Michigan et la province de l'Ontario, où se trouve ce passage, pour tenter de trouver une solution qui permettra d'assurer une capacité frontalière suffisante sur la rivière Detroit afin de faciliter le commerce et les mouvements transfrontaliers, et même de les améliorer.


As leading global players, China and Europe need to work in concert to try to secure a "friendly" and open business environment and a global economic framework that promotes competitiveness; facilitates cross-border business and gives our people freedom and space to innovate and take risks.

En tant qu'acteurs de premier plan sur la scène internationale, la Chine et l'Europe doivent travailler de concert pour s'efforcer de garantir un environnement commercial "amical" et ouvert ainsi qu'un cadre économique mondial qui favorise la compétitivité, facilite les échanges commerciaux transfrontaliers et accorde aux citoyens suffisamment de liberté et d'espace pour innover et prendre des risques.


Where the basic conditions for cross-border cooperation are already in place, cohesion policy should focus assistance on actions that bring added value to cross-border activities: for example, increasing cross-border competitiveness through innovation and research and development; connecting intangible networks (services) or physical networks (transport) to strengthen cross-border identity as a feature of European citizenship; the promotion of cross-border labour market integration; cross-border water management and flood control; ...[+++]

Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité transfrontalière par l'innovation et la recherche et le développement, en œuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d'un renforcement de l'identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, en encourageant la gestion transfrontalière des cou ...[+++]


Where the basic conditions for cross-border cooperation are already in place, cohesion policy should focus assistance on actions that bring added value to cross-border activities: e.g. increasing cross-border competitiveness through innovation and research and development; connecting intangible networks (services) or physical networks (transport) to strengthen cross-border identity as a feature of European citizenship; the promotion of cross-border labour market integration; cross-border water management and flood control.

Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité frontalière en promouvant l’innovation et les efforts de recherche et développement, en oeuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d’un renforcement de l’identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, ou en encourageant la gestion transf ...[+++]


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the comp ...[+++]

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.


As Canada has embraced free trade arrangements as a driver of economic prosperity, and gained a reputation as a welcoming country for those seeking a better life, attention at the border has gradually shifted from collecting import duties to emerging challenges related to contraband, illegal migration, health and safety, criminal and terrorist threats and equally to facilitating cross-border trade and commerce, the lifeblood of our economy.

Avec la signature des accords commerciaux et de libre-échange pour favoriser la prospérité économique, et à cause du fait que le Canada a la réputation d'être un pays de prédilection pour les personnes qui cherchent à améliorer leur qualité de vie, l'attention qui était apportée auparavant à la perception des droits d'importation cible davantage, désormais, les nouveaux problèmes liés à la contrebande, à la migration illégale, à la santé et la sécurité et aux menaces posées par la criminalité et le terrorisme, ainsi que la facilitation des échanges commer ...[+++]




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Date index: 2023-10-15
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