Traduction de «work on legally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

population of working age [ legal working age ]
population en âge de travailler [ âge d'admission au travail ]

UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works
Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

legal working time [ x-hour week ]
durée légale du travail [ semaine de x heures ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

Through joint work with UN agencies and our African partners, we have achieved some initial encouraging results on our priorities - saving lives of migrants, breaking the smuggling networks' business model, while increasing the fight against poverty and working on legal avenues to Europe.
La coopération instaurée avec les agences des Nations unies et nos partenaires africains commence à donner des premiers résultats encourageants quant aux priorités que nous nous sommes fixées, à savoir sauver la vie de migrants et démanteler le modèle économique des réseaux de passeurs tout en renforçant la lutte contre la pauvreté et en améliorant les voies d'entrée légale en Europe.

Trade unions and employers agree on the need for a serious industrial policy for Europe, and today presented to the Presidents Juncker and Tusk an agreement which the social partners will implement on active ageing, to ensure a working environment and work organisation that enables workers of all ages to remain in work until legal retirement age”.
Les syndicats et les employeurs s'accordent sur la nécessité d'une politique industrielle sérieuse pour l'Europe et ont présenté aujourd'hui aux présidents Juncker et Tusk un accord sur le vieillissement actif que les partenaires sociaux vont mettre en œuvre, afin de garantir un environnement et une organisation du travail qui permettent aux travailleurs de tous âges de rester en activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite».

Without having seen their legal work and legal reasoning, it is difficult to criticize them, but I can tell you that their conclusions as stated in their testimony are contrary to clear, binding authority from the Supreme Court of Canada and to Professor Stuart's leading work on the subject in his text, Canadian Criminal Law.
Faute d'avoir vu les travaux juridiques et le raisonnement qui les sous-tend, il est difficile de critiquer les opinions, mais je peux vous dire que les conclusions telles qu'énoncées dans les témoignages vont à l'encontre de l'arrêt clair et exécutoire de la Cour suprême du Canada et des travaux d'importance du professeur Stuart sur la question dans son texte intitulé Canadian Criminal Law.

I work with the Canadian HIV-AIDS Legal Network, which some of you may know has done a considerable amount of work on legal, ethical, and human rights issues related to HIV in Canada and internationally.
Je travaille pour le Réseau juridique canadien VIH-sida qui, comme vous le savez peut-être, a beaucoup travaillé sur les aspects juridiques, éthiques et les droits de la personne liés au VIH, au Canada et sur la scène internationale.

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

The AEBC's recommendation is that the only restrictions be, one, whether the work was legally produced in Canada and could legally be produced in the country to which the work is being sent; and two, whether the work is already available in an accessible format in the country to which the work is being sent.
Nous recommandons que les restrictions ne s'appliquent qu'aux oeuvres produites au Canada qui pourraient l'être dans le pays de destination et aux oeuvres déjà disponibles dans ce pays.

There is also $4.17 million to the territories for their access to justice services, which would be legal aid, aboriginal court work, public legal education and information services; $2.5 million for public security and anti-terrorism legal aid; $1.65 million for federal court-ordered counsel; and $0.95 million for legal aid pilot projects, which can relate to criminal legal aid.
4,17 millions de dollars seront également accordés aux territoires pour faciliter l'accès aux services de justice, qui comprennent les services de l'aide juridique, les travailleurs autochtones, l'éducation juridique des Canadiens et les services d'information; 2,5 millions pour la sécurité publique et l'aide juridique antiterroriste, 1,65 million de dollars pour les avocats commis d'office par les juridictions fédérales et 0,95 million de dollars pour les projets pilotes d'aide juridique, dont certains concernent l'aide juridique pénale.

Those provisions may therefore apply to a third-country national only provided he/she has the right, where appropriate pursuant to his/her residence permit, to register as a job-seeker with the employment services of the Member State entered and the right to work there legally.
Ces dispositions ne peuvent dès lors s'appliquer à un ressortissant d'un pays tiers que pour autant qu'il ait le droit, le cas échéant compte tenu de son titre de séjour, de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend et d'y exercer légalement un emploi.

The lawyers do legal work and legal work alone.
Les avocats ne font que du travail de nature juridique.