2b. Member States shall make provision to ensure that, when a substantial number of copies of a work or any other protected object is seized or is the subject of a complaint for infringement of rights, the evidence established on the basis of a reasonable sampling of such copies or objects shall permit the presumption, until proved otherwise, that all such copies of articles:
2 ter. Les États membres prévoient que lorsqu’une quantité substantielle d'exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet protégé a été saisie ou fait l’objet d’une requête pour atteinte à un droit, la preuve établie sur la base d’un échantillonnage raisonnable de tels exemplaires ou de tels objets permettra de présumer, jusqu’à preuve du contraire, que tous ces exemplaires ou articles :