This is a workable interim solution pending final resolution of the whole matter of delegated legislation in 2004, when Parliament could and should ask for a legally binding call-back mechanism, which is desirable but, sadly, not permissible within the terms of the current Treaty and arrangements.
Il s'agit d'une solution intérimaire viable, dans l'attente d'une résolution finale traitant de l'ensemble de la question de la délégation du pouvoir législatif en 2004, lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mécanisme de rappel légalement contraignant, qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Traité et des accords actuels.
