Vertaling van "working group on legal aid review agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legal Aid Review of Agreement
Groupe de travail chargé de l'examen des ententes d'aide juridique

Working Group on Legal Aid Formula
Groupe de travail sur la formule de partage de l'aide juridique

Federal-Provincial-Territorial Working Group on Legal Aid
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique

Working Group on Strategies and Review
Groupe de travail des stratégies et de l'examen | GTSE [Abbr.]

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège

Working Group on Legal Personality
Groupe de travail sur la personnalité juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.
Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne les questions douanières et la numérisation des documents de transport de fret.

Position: Not oppose the setting up of a working group of legal experts to assist and facilitate the functioning of the existing organs of OTIF in the legal field and to ensure the effective management of the Convention.
Position: Ne pas s'opposer à la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques afin d'aider et de faciliter le fonctionnement des organes existants de l'OTIF dans le domaine juridique et d'assurer une gestion efficace de la convention.

The MoU includes agreement to work together on legal and administrative reforms, legality verification systems, and financial and technical assistance.
Ce protocole comporte un accord de coopération sur les réformes juridiques et administratives, les systèmes de vérification de l'origine légale et l'assistance financière et technique.

– having regard to the Universal Peer Report on the DPRK of 7 November 2009 and to the agreement with the DPRK to examine 117 recommendations of the Report of the Human Rights Council’s Working Group on Universal Periodic Review, adopted on 18 March 2010,
– vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'accord avec la République populaire démocratique de Corée pour examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'examen périodique universel, rapport adopté le 18 mars 2010,

– having regard to the Universal Peer Report of the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) of 7 November 2009 and to the DPRK agreement to examine 117 recommendations contained in the Report of the Working Group on Universal Periodic Review, which the Human Rights Council adopted on 18 March 2010,
– vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'acceptation, par la RPDC, d'examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme, rapport adopté le 18 mars 2010,

‧framework agreement‧ means a legally binding general agreement under public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.
«accord-cadre», un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.

– having regard to the Universal Peer Report on the Democratic People's Republic of Korea of 7 November 2009, and to the agreement on the part of the DPRK to examine 117 recommendations contained in the Report of the Working Group on Universal Periodic Review, Human Rights Council, adopted on 18 March 2010,
– vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'acceptation, par la République populaire démocratique de Corée, d'examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme, rapport adopté le 18 mars 2010,

It is working intensively with the Presidency and Member States to complete a legal-linguistic review of the text so that we, as the European Union, are technically ready to sign the agreement soon, provided that the political conditions are in place – namely full cooperation with the ICTY – which should lead to the arrest of the remaining indictees.
Elle travaille de façon intensive avec la présidence et les États membres afin d'achever une révision juridico-linguistique du texte. Quand ce sera chose faite, nous, en tant qu'Union européenne, serons techniquement prêts à signer l'accord sans tarder, pour autant que les conditions politiques requises soient en place – à savoir la pleine coopération avec le TPIY – pour conduire à l'arrestation des criminels de guerre encore en liberté.

f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.
f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.