Vertaling van "working group on special service agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Special Service Agreements
Groupe de travail sur les accords de service spéciaux

special service agreement commitment
engagement - contrat de louage de service

Special Service Agreement | SSA [Abbr.]
Accord spécial de service | SSA [Abbr.]

special service agreement
contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]
Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

Working Group on Essential Services Agreements (ESA), Two-tier Bargaining and Strike Management [ ESA, 2-tier & Strike Management Working Group ]
Groupe de travail chargé des ententes sur les services essentiels (ESE), de la négociation à deux niveaux et de la gestion des grèves

special service agreement | SSA
contrat d'engagement spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the same day, 24 December 2015, the Working Group on Mutual Recognition Agreements (MRA) for Services gathered in Brussels.
Le même jour, soit le 24 septembre 2015, le groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des services» s’est réuni à Bruxelles.

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

to require the entity to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions.
exiger de l'entité qu'elle revoie les dispositifs de financement intragroupe ou s'interroge sur l'absence de tels dispositifs, ou conclue des contrats de service (intragroupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice de fonctions critiques.

(4)The extent to which the service agreements that the institution or the group maintains are fully enforceable in the event of resolution of the institution or the group.
(4)La mesure dans laquelle les contrats de service que l’établissement ou le groupe a conclus sont pleinement applicables en cas de résolution de l’établissement ou du groupe.

(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services.
(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques.

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

By definition, such individual service agreements do not restrict competition and provide benefits to exporters as they make it possible to tailor special services. Furthermore, because the price is established in advance and does not fluctuate for a predetermined period (usually up to one year), service contracts can contribute to price stability.
Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix.