Traduction de «working group on the dairy appeal tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on the Dairy Appeal Tribunal
Équipe de travail sur le tribunal d'appel de l'industrie laitière

Working Group on Engendering the Rwandan Tribunal
Working Group on Engendering the Rwandan Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.
À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

Significantly, judges of Investment Tribunal and members of the Appeal Tribunal would be prohibited from taking on work as legal counsel on any investment disputes and would be subject to strict ethical rules.
Plus particulièrement, les juges du tribunal des investissements et les membres de la cour d'appel auraient l’interdiction d’assumer la fonction de conseillers juridiques pour des différends en matière d'investissements et seraient soumis à des règles d'éthique rigoureuses.

adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of members of the Management Board and of the Boards of Appeal, and of participants in working parties and groups referred to in Article 5(2) and other staff not covered by the Staff Regulations.
adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en rapport avec les membres du conseil d'administration et des chambres de recours, ainsi qu'avec les participants aux groupes de travail et aux groupes visés à l'article 5, paragraphe 2, et les autres membres du personnel ne relevant pas du statut.

The distinction between this tribunal and the pension appeals tribunal is the penal character of the work of the former, and as I said, the fact that the department has a choice when it discovers what it believes is a violation - shall we prosecute this person or shall we issue a notice of violation, and if there is a dispute, bring it to the transportation tribunal?
La distinction qui existe entre le tribunal proposé et le tribunal d'appel des pensions, c'est le caractère pénal du travail du premier, et, je le répète, le choix qu'a le ministère de poursuivre le contrevenant en justice ou de simplement dresser un procès-verbal quand il constate ce qui lui semble être une infraction, et, en cas de contestation, d'en saisir le Tribunal d'appel des transports.

The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.
Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.

We opposed the amendments to the Canada Shipping Act, which were to replace the arbitrator court system with an appeal group, and we now have to accept the creation of the appeal tribunal.
Nous étions contre les amendements à la Loi sur la marine marchande du Canada qui proposaient de remplacer le tribunal arbitral par un groupe d'appel, et il nous faut maintenant accepter la création du tribunal d'appel.

G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,
G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions 1503 (2003) and 1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,
G. considérant que les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, notamment en raison du grand nombre d'appels; que le Conseil de sécurité des Nations unies doit par conséquent adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

Therefore, on behalf of my group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), I appeal most emphatically to the Member States to catch up with outstanding work on implementation.
Par conséquent, au nom de mon groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’appelle solennellement les États membres à rattraper leur retard dans le travail de mise en œuvre qu’il leur reste à accomplir.