Vertaling van "working party on civil law matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters
Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters
coopération judiciaire en matière civile

Prociv Working Party | Working Party on Civil Protection
Groupe Protection civile | groupe Prociv

Working Party on Questions Relating to the Convening of a United Conference on Outer Space Matters
Équipe de travail chargée d'étudier les questions relatives à la tenue d'une Conférence sur les questions spatiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The e-Law formation of the Working Party on e-Law is competent in matters of developments regarding the legal databases and information systems managed by the Publications Office of the European Union
Le groupe «Législation en ligne» dans sa formation «législation en ligne» est compétent pour toutes les questions relatives aux bases de données et aux systèmes d’information juridiques gérés par l’Office des publications de l’Union européenne

were considered to be of particular importance by the Working Party on e-Law (e-Justice), taking into account the subject matter, in order to achieve the objectives defined in the European Strategy on e-Justice.
ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

The Working Party on e-Law (e-Justice) also considered other projects of interest which were not retained as A or B projects, but which could be reconsidered at a later stage by the Working Party.
Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.

Continue the work undertaken in the framework of the expert working group on cross-border videoconferencing by setting up a network of cooperation between the Member States under the aegis within the Working Party on e-Law (e-Justice), with the aim of exchanging experiences and sharing best practices on videoconferencing, including training, on the basis of a proposal to be submitted by the expert working group.
poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumise par le groupe d’experts.

In conjunction with the adoption of the first action plan the Council endorsed the setting up of a new working structure. The Council Working Party on e-Law has subsequently carried out considerable work to deliver the mandate given to it by the Council.
Dans le cadre de l'adoption du premier plan d'action, le Conseil a approuvé la création d'une nouvelle structure de travail: le groupe «Législation en ligne» du Conseil a depuis accompli un travail considérable pour s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil.

The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.
Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.

The e-Law formation of the Working Party on e-Law is competent in matters of developments regarding the legal databases and information systems managed by the Publications Office of the European Union (1).
Le groupe «Législation en ligne» dans sa formation «législation en ligne» est compétent pour toutes les questions relatives aux bases de données et aux systèmes d’information juridiques gérés par l’Office des publications de l’Union européenne (1).

This Article takes inspiration from other mutual recognition instruments in civil law matters, namely the proposal for recasting Brussels I and Brussels II-bis, namely on the right of access or the return of the child.
Cet article s’inspire d’autres instruments de reconnaissance mutuelle en matière de droit civil, et en particulier de la proposition de refonte des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, notamment en ce qui concerne le droit d’accès ou le retour de l’enfant.