Vertaling van "working party on domestic purchasing vaccines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Domestic Purchasing of Vaccines
Groupe de travail sur l'achat de vaccins au Canada

Working Party on Domestic Regulation
Groupe de travail de la réglementation intérieure

Working Party on Emissions from Domestic Heating Systems
Groupe de travail Emissions dues au chauffage domestique

Working Party on Plugs and Socket Outlets for Domestic Use
Groupe de travail Prises de courant à usage domestique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to reap the full benefit of this mandate, Data Protection authorities should also strive to adapt their domestic practice to the common line they decide at the Working Party.
Afin de tirer pleinement parti de cette mission, les autorités de contrôle doivent également s’efforcer d’adapter leurs pratiques nationales afin de les aligner sur la ligne commune arrêtée au sein du groupe de travail.

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.
considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

2. The Parties also agree to cooperate on the protection of personal data in order to improve the level of protection and to work towards the free movement of personal data between the Parties, with due regard to domestic legislation of the Parties.
2. Les parties conviennent également de coopérer dans le domaine de la protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et de s'efforcer d'éliminer les obstacles à leur libre circulation entre les parties, tout en respectant la législation nationale des parties.

The purchase and storage of vaccine doses and/or vaccine plus baits for domestic and wild animals.
Achat et stockage de doses de vaccins ou de vaccins et appâts pour animaux domestiques et sauvages

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;
9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;

Each year European public authorities spend the equivalent of 16% of the EU Gross Domestic Product on the purchase of goods, such as office equipment, building components and transport vehicles; services, such as buildings maintenance, transport services, cleaning and catering services and works[1].
Chaque année, les pouvoirs publics d'Europe dépensent l'équivalent de 16% du produit intérieur brut de l'UE dans l'achat de biens tels que du matériel de bureau, des éléments de construction et des véhicules de transport, ainsi que de services dans des domaines tels que l'entretien des bâtiments, les transports, le nettoyage et la restauration[1].

6. If one of the Parties considers that a particular practice of the other Party is incompatible with the terms of this Article, and if that practice causes or threatens to cause prejudice to the interests of the first Party or material injury to its domestic industry, this Party may take appropriate measures after consultation within the Contact Group referred to in Article 8, or after thirty working days following referral for such consultation.
6. Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 8 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.
a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

2. Imported products of the territory of the other Party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like domestic products in respect of all laws, regulations and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase, transportation, distribution or use.
2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur.