Traduction de «working party on general matters including evaluation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on General Matters including Evaluation
Groupe Questions générales, y compris l'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;
demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;

Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;
invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

The Commission explained the notion of general measures in a Staff Working Paper which explained: ‘In this matter, the situation in each individual Member State has to be analysed, to define the general excise duty system applicable at national level’ (23). That paper was discussed in the meeting of the Council Working Party on 14 November 2002.
La Commission a expliqué la notion de mesures générales dans un document de travail de ses services qui expliquait: «À cet égard, la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accise applicable au niveau national» (23) Ce document a été discuté lors d'une réunion du groupe de travail du Conseil le 14 novembre 2002.

As a first step, the Commission is setting up certain working parties. They include the working party which will review the progress made to date in implementing policies on climate change, the working party which will investigate carbon capture and storage in geological formations as a means of moderating climate change, the working party which will evaluate the integration of aviation into the Community greenhouse gas trading scheme, the working party which will prepare the review of the Community strategy on reducing emissions of carbon dioxide from light commercial vehicles and the working party which will determine the necessary political adjustments which the European Union needs to follow.
Comme première étape, la Commission met sur pied une série de groupes de travail, entre autres celui qui étudiera les progrès accomplis à ce jour au niveau de la mise en œuvre des politiques sur le changement climatique, le groupe de travail qui se chargera de la recherche sur la capture et le stockage du carbone dans des formations géologiques afin de modérer le changement climatique, le groupe de travail qui évaluera l’intégration de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le groupe de travail qui préparera la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers et le groupe de travail qui déterminera les ajustements politiques nécessaires que l’Union européenne devra appliquer.

2. The committees referred to in Article 56(1) and any working parties and scientific advisory groups established in accordance with that Article shall in general matters establish contacts, on an advisory basis, with parties concerned with the use of medicinal products, in particular patient organisations and health-care professionals' associations.
2. Les comités visés à l'article 56, paragraphe 1, et tout groupe de travail et groupe scientifique consultatif créé en vertu de cet article établissent, pour les questions d'ordre général, des contacts à caractère consultatif avec les parties concernées par l'utilisation de médicaments, notamment les organisations de patients et les associations de professionnels de santé.

3.7. If the Commission and the Member States in coordination meetings within the competent Council Working Party or on the spot cannot agree a common position, including for reasons of disagreement on the repartition of competence, with regard to questions referred to in points 3.6(a) and (b), the matter will be referred to the Permanent Representatives Committee which shall decide on the basis of the majority laid down in the relevant Community law dealing with the subject matter under consideration.
3.7. Si, lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou sur place, la Commission et les États membres ne peuvent s'entendre sur une position commune, y compris en raison d'un désaccord sur la répartition des compétences, à propos des questions visées au point 3.6 a) et b), la question sera confiée au comité des représentants permanents qui tranchera sur la base de la majorité définie dans la législation communautaire concernant la question considérée, applicable en la matière.

In this context, where appropriate, the opinion of any Council Working Party with competence in the subject matter covered by the evaluation shall be requested.
Au besoin, l'avis de tout groupe de travail du Conseil compétent dans le domaine sur lequel porte l'évaluation sera demandé.

With respect to the field at issue here, specific reference should be made to two such working parties, the Working Party on Mutual Assistance in Criminal Matters - which, as part of the activities for cooperation in justice and home affairs, dealt with the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters - and the Working Party on Police Cooperation, which was concerned with issues connected with the lawful interception of telecommunications traffic, including the monitoring of new communications systems (mobile telephones, Internet, e-mail). The latter was also involved in the approximation of the standards of the Requirements of the authorities competent to order interception of telecommunications imposed on network operators and service suppliers.
Dans le domaine à l'examen, mentionnons essentiellement deux groupes de travail: le groupe "Entraide judiciaire en matière pénale", qui a examiné la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la coopération "justice et affaires intérieures", et le groupe de travail "Coopération policière" qui se penche sur les questions de l'interception légale des télécommunications, y compris celle des nouveaux systèmes de communication (téléphones mobiles, Internet, e-Mail); ce groupe s'est également penché sur le rapprochement des normes des spécifications imposées par les autorités d'interception agréées aux exploitants de réseaux et aux prestataires de services.