Vertaling van "working party on minimun wages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Minimun Wages
Groupe de travail Salaires minima

Working Party on Surveys on Wages
Groupe de travail Enquêtes sur les salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...
i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...

All requirements of the laws and regulations of the EU Party regarding entry, stay, work and social security measures shall continue to apply, including regulations concerning period of stay, minimum wages as well as collective wage agreements even if not listed below.
Toutes les exigences des lois et règlements de la partie UE concernant l'entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.

So it is, for example, that it has been demonstrated in practice that, contrary to the Commission’s interpretation, wages documents can also be needed in addition to certificates of time worked in order to secure workers’ right to their minimum wage, and the consequence of that is that, in future, legal counsel will be indispensable as parties in the wages negotiations described in Article 3(8) of the Posting of Workers Directive, or as representatives to make such negotiations possible by being available for the effective delivery of official documents.
La pratique a ainsi démontré que, contrairement à l’interprétation de la Commission, d’autres documents salariaux que les relevés des heures de travail peuvent s’avérer nécessaires pour garantir le droit des travailleurs à un salaire minimal, ce qui rendra indispensable à l’avenir l’intervention d’un conseiller juridique en tant que partenaire des conventions collectives énoncées à l’article 3, paragraphe8, de la directive sur le détachement de travailleurs ou en tant que délégué chargé de garantir l’organisation de ces conventions collectives en assurant la présentation effective des documents officiels.

Switzerland and the Republic of Bulgaria and Romania may maintain, until two years after the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, for workers of one of these Contracting Parties employed in their own territory the controls on the priority of workers integrated into the regular labour market and wage and working conditions applicable to nationals of the other Contracting Party concerned.
La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question.

The transitional provisions of paragraphs 1b, 2b, 3b and 4c, and in particular those of paragraph 2b concerning the priority of workers integrated into the regular labour market and controls on wage and working conditions, shall not apply to employed and self-employed persons who, at the time of the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, are authorised to pursue an economic activity on the territory of the Contracting Parties.
Les dispositions transitoires des paragraphes 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du paragraphe 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.

2. For a maximum period of two years, the Contracting Parties may maintain the controls on the priority of workers integrated into the regular labour market and wage and working conditions applicable to nationals of the other Contracting Party, including the persons providing services referred to in Article 5.
2. Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l'autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l'article 5.

5. The transitional provisions of paragraphs 1 to 4, and in particular those of paragraph 2 concerning the priority of workers integrated into the regular labour market and controls on wage and working conditions, shall not apply to employed and self-employed persons who, at the time of this Agreement's entry into force, are authorised to pursue an economic activity in the territory of the Contracting Parties.
5. Les dispositions transitoires des paragraphes 1 à 4, et en particulier celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.

When we last saw each other and he heard I was an MEP for the Pensioners’ Party, elected to Brussels by pensioners, and that I am the national secretary of this party in Italy, he said to me, “As you are in politics, do you know that when we work and are over fifty they make it quite clear to us that they cannot wait for us to give up our jobs, and they make us feel we are a burden? This is because there are too many young people and they get lower wages; we, however, are slow to understand progress and earn more”.
Quand nous nous sommes vus la dernière fois et qu'il a appris que j'étais député du parti des retraités, élu par les retraités pour les représenter à Bruxelles, et que j'étais secrétaire national, en Italie, de ce parti, il m'a dit : "Ah, toi qui es en politique, tu sais que nous, quand nous travaillons et que nous avons plus de cinquante ans, on nous fait comprendre clairement qu'on attend avec impatience que nous quittions notre emploi, et on nous fait sentir que nous représentons un poids ? Et cela parce que les jeunes en savent plus que nous et reçoivent un salaire inférieur ; nous, au contraire, sommes plus lents dans l'apprentissage et nous recevons un salaire plus élevé".