Vertaling van "working party on state trading enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on State Trading Enterprises
groupe de travail des entreprises commerciales d'État

Working Party on State Trading Enterprises
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État

International Trade in Agricultural and Food Products : the Role of State Trading Enterprises
Commerce international des produits agroalimentaires : le rôle des entreprises commerciales d'État

state trading enterprise | STE [Abbr.]
entreprise commerciale d'État

non-tariff measures maintained through State-trading enterprises
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat

State trading enterprise
entreprise commerciale d'État [ entreprise de commerce d'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the notification requirement for state trading enterprises.
l’obligation de notification des entreprises commerciales d’État.

This is probably not an area that will be discussed in the working group or in any eventual agreement on competition, if one comes to it, but will be done in a separate working group on state trading enterprises.
De toute évidence, il y avait là des points de vue très divergents. Ce n'est probablement pas là un secteur qui sera discuté au sein du groupe de travail ou dans le cadre d'un éventuel accord sur la concurrence, si nous en arrivons là. La question sera plutôt abordée dans un groupe de travail distinct sur les entreprises commerciales d'État.

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

4. Whenever the work of such working parties has a direct impact on the working conditions, health and safety of workers in the industry, representatives designated by the trade-union organisations acting at European level shall participate in the relevant working parties as full members.
4. Lorsque les travaux desdits groupes de travail ont une incidence directe sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants désignés par les organisations syndicales intervenant au niveau européen participent aux groupes de travail concernés en tant que membres à part entière.

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

I don't think we'll bother getting into the whole trade thing, because certainly the Americans and other negotiators in the World Trade Organization are saying they consider the Wheat Board to be a state trading enterprise, due to the governance—i.e., appointed members of the board from the government make it a state trading enterprise.
Nous n'allons pas nous étendre sur toute cette question du commerce, car les Américains et d'autres négociateurs de l'Organisation mondiale du commerce disent qu'à leur avis, la Commission canadienne du blé est une entreprise commerciale d'État, compte tenu de sa structure de direction—c'est-à-dire qu'il s'agit d'une entreprise commerciale d'État parce que certains des membres sont nommés par le gouvernement.

The over 50s, the new work generation’ EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2014a), ‘European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER)’ EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2014b), ‘New risks and trends in the safety and health of women at work European Risk Observatory Literature review’ EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2016a), ‘Rehabilitation and return to work: an analysis of EU and Member State systems and programmes’ EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2016b), ‘Safer and healthier work at any age - Final overall analysis report’, to be published in 2016 Eurofound (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) (2010), ‘Fifth European working conditions survey - 2010’ Eurofound (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) (2012), ‘Unleashing the potential - Flexibility in European companies’ Eurofound (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) (2013), ‘Women, men and working conditions in Europe.
The over 50s, the new work generation’ EU-OSHA – Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (2014a), «Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)» EU-OSHA – Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (2014b), «Risques émergents et nouvelles tendances dans le domaine de la santé et de la sécurité des femmes au travail Observatoire européen des risques» EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2016a), ‘Rehabilitation and return to work: an analysis of EU and Member State systems and programmes’ EU-OSHA – European Agency for Safety and Health at Work (2016b), ‘Safer and healthier work at any age - Final overall analysis report’, to be published in 2016 Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail) (2010), «Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail – 2010» Eurofound (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) (2012), ‘Unleashing the potential - Flexibility in European companies’ Eurofound (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) (2013), ‘Women, men and working conditions in Europe.

An STE is an enterprise that is either owned by the state, or has been granted special or exclusive privileges by the state.13 Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1947) outlines the responsibilities of countries that have state trading enterprises to ensure that these entities act in a way that is non-discriminatory and in accordance with commercial considerations.
Une ECE est une entreprise appartenant à l’État ou à qui l’État a conféré des privilèges spéciaux ou exclusifs 13. L’article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) énonce les responsabilités des pays qui ont des ECE afin de faire en sorte que ces entités se conduisent de façon non discriminatoire et conforme aux principes commerciaux.

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, e-mails, memos and correspondence between the Minister of Agriculture, the Minister of International Trade, the United States Trade Representative's Office and the United States Agriculture Secretary concerning agricultural trade irritants and the World Trade Organization complaints, specifically with respect to State Trading Enterprises and supply management (Notice of Motion for the Production of Papers P-4 Mr. Borotsik (Brandon Souris)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, messages électroniques, notes de service et lettres échangés entre le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce international, le Bureau du Représentant au commerce des États- Unis et le Secrétaire à l'agriculture des États-Unis au sujet des causes de friction dans le commerce agricole et des plaintes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne précisément les entreprises commerciales d'État et la régulation de l'offre (Avis de motion portant production de documents P-4 M. Borotsik (Brandon Souris)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.

That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, e-mails, memos and correspondence between the Minister of Agriculture, the Minister of International Trade, the United States Trade Representative's Office and the United States Agriculture Secretary concerning agricultural trade irritants and the World Trade Organization complaints, specifically with respect to State Trading Enterprises and supply management.
Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, messages électroniques, notes de service et lettres échangés entre le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce international, le Bureau du Représentant au commerce des États-Unis et le Secrétaire à l'agriculture des États-Unis au sujet des causes de friction dans le commerce agricole et des plaintes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne précisément les entreprises commerciales d'État et la régulation de l'offre.