According to a decision of the trial division of the Federal Court of Canada, RCMP officers were basically covered by the legislation pertaining to public service, subject to working conditions established by Treasury Board and, indirectly, to the RCMP's incorporating instruments, the Financial Administration Act and the Canada Labour Code (1135) That lead to the following situation. First, according to the Gingras decision, the government had to give a bilingual bonus to RCMP officers.
Une décision avait été rendue par la Division de première instance de la Cour fédérale du Canada, décision selon laquelle les agents de la Gendarmerie royale du Canada étaient, de l'opinion de la Cour, et à toutes fins utiles,
visés par les dispositions concernant la fonction publique, étaient assujettis aux conditions de travail fixées par le Conseil du Trésor et, par recoupement, de leurs lois constitutives de la GRC, de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code canadien du travail (1135) On se retrouvait dans une situation où, premièrement, le gouvernement devait, suivant la décision Gingras, payer la prime au bilinguism
...[+++]e aux agents de la Gendarmerie royale du Canada.