Traduction de «working whereas moreover » (Anglais → Français) :

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

D. whereas policies permitting better balancing of work and personal life will help trigger a substantial employment potential for women and will facilitate a better matching of women to available jobs and thus boost economic growth, employment and innovation; whereas, moreover, women in the services sector work mainly in areas such as retail and hotels, but do not yet work in higher positions;
D. considérant que les politiques permettant de concilier travail et vie privée contribueront à libérer un important potentiel d'emploi féminin, faciliteront une meilleure adéquation des femmes par rapport aux emplois disponibles et augmenteront ainsi la croissance économique, l'emploi et les innovations; considérant que, en outre, dans le secteur des services en particulier, les femmes sont concentrées dans des secteurs des services tels que la distribution au détail et l'hôtellerie, mais sont sous-représentées dans les hautes fonctions;

G. whereas the Treaty of Nice does not provide an adequate basis for further enlargements, and whereas the essential substance of the Treaty establishing a Constitution for Europe should therefore enter into force by the end of 2008, in order to create the necessary conditions for future enlargements and enable the Union to work more effectively, more transparently and more democratically, this being a prerequisite for further enlargements; whereas, moreover, the Commission and the Council must work intensively on creating the necessary preconditions for enlargement–- and specifically for Croatia's accession to the EU,
G. considérant que le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel du traité établissant une Constitution pour l'Europe entre en vigueur pour la fin de l'année 2008, afin de créer les conditions nécessaires à la poursuite des élargissements et de permettre à l'Union de travailler de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique, comme le veut aussi la poursuite des élargissements; considérant, en outre, que la Commission et le Conseil doivent mettre tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement, et en particulier pour l'adhésion de la Croatie à l'Union,

F. whereas the pay gap results from direct and indirect discrimination, as well as from social and economic factors, labour market segregation and the overall wage structure and is, moreover, linked to a number of legal, social and economic factors, which go beyond the single issue of equal pay for the same work,
F. considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires, et qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont au-delà de la seule question du "à travail égal, salaire égal",

F. whereas the pay gap results from direct and indirect discrimination, as well as from social and economic factors, labour market segregation and the overall wage structure and is, moreover, linked to a number of legal, social and economic factors, which go beyond the single issue of equal pay for the same work,
F. considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires; considérant qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont bien au-delà de la seule question du "à travail égal, salaire égal",

(22) Whereas certain export transactions can lead to deflection of trade; whereas, in order to prevent such deflections, payment of the refund should be subject to the condition that the product has not only left the customs territory of the Community but has also been imported into a third country or has undergone substantial processing or working; whereas, moreover, payment of the refund may, in some cases, be subject to the product's having actually been placed on the market in the importing third country or to its having undergone substantial processing or working;
(22) considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à des détournements de trafic; que, afin d'éviter de tels détournements, il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre, dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subordonné à la condition que le produit ait été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle;

Whereas, moreover, employees' representatives may decide not to seek the setting-up of a European Works Council or the parties concerned may decide on other procedures for the transnational information and consultation of employees;
considérant, en outre, que les représentants des travailleurs peuvent décider de ne pas demander l'institution d'un comité d'entreprise européen, ou bien que les parties intéressées peuvent convenir d'autres procédures pour l'information et la consultation transnationale des travailleurs;

Whereas, moreover, self-employed persons and employers, where they are personally engaged in work activity, may, through their activities on a temporary or mobile construction site, jeopardize the safety and health of workers;
considérant, en outre, que les indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur un chantier temporaire ou mobile peuvent, par leurs activités, mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs;

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;