In addition to protecting public and workplace health and safety and the environment, clear regulatory frameworks ensure a level playing field, fair and free competition, business certainty and market predictability.
Outre qu’il garantit la protection de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement, un cadre réglementaire clair est gage de conditions de traitement équitables, de concurrence libre et loyale, de sécurité commerciale et de prévisibilité du marché.