5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of a filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.