Traduction de «world union wholesale markets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Union of Wholesale Markets | WUWM [Abbr.]
Union mondiale des marchés en gros

World Union of Central Markets
World Union of Central Markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

With regard to rules on wholesale charges, regulatory obligations at Union level should be maintained since any measure that enables RLAH across the Union without addressing the level of the wholesale costs associated with providing wholesale roaming services could risk disrupting the internal market for roaming services and would not encourage more competition.
En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence.

4. If the report referred to in paragraph 2 shows that there is no level playing field between roaming providers and consequently that there is a need to change the duration or lower the level of maximum wholesale charges or to provide for other arrangements to address wholesale market problems, including by a significant reduction of the mobile termination rates applicable to roaming throughout the Union, the Commission shall, after consulting BEREC , make appropriate legislative proposals to the European Parliament and the Council to address this situation by 30 June 2015 .
4. Si le rapport visé au paragraphe 2 montre qu'il n'y a pas de conditions égales entre les fournisseurs de services d'itinérance et que, par conséquent, il y a lieu de modifier la durée du tarif de gros maximal ou de le réduire, ou de prévoir d'autres dispositions pour remédier aux problèmes liés au marché de gros, notamment par une réduction significative des tarifs de terminaison d'appel mobile applicables aux services d'itinérance dans l'ensemble de l'Union, la Commission, après consultation de l'ORECE, adresse, pour le 30 juin 2015 au plus tard, des propositions législatives appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation .

In addition, the Commission should by 30 June 2015, in advance of that final abolition of retail surcharges, report on any necessary changes to the wholesale rates or wholesale market mechanisms, taking into account also mobile termination rates (MTR) applicable to roaming throughout the Union .
En outre, la Commission devrait, pour le 30 juin 2015 au plus tard, préalablement à cette suppression finale des frais supplémentaires au détail, rendre compte des éventuelles modifications nécessaires des tarifs de gros ou des mécanismes de marché de gros en prenant également en considération les tarifs de terminaison d'appel qui s'appliquent aux services d'itinérance dans l'ensemble de l'Union .

establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;
instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes modalités de cet accès à travers l'Union qu'à celui des contreparties professionnelles et des marchés de gros;

– establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;
– instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes modalités de cet accès à travers l'Union qu'à celui des contreparties professionnelles et des marchés de gros;

They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for roaming customers within the Union including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Union and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic-steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.
Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients.

Insofar as is necessary to achieve the objectives set out in this Regulation and without prejudice to the respective competences of the Member States and the Union institutions, including the European External Action Service, the Agency may develop contacts and enter into administrative arrangements with supervisory authorities, international organisations and the administrations of third countries in particular with those impacting the EU energy wholesale market in order to promote the harmonisation of the regulatory framework.
Dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union, notamment le service d'action extérieure, l'agence développe des contacts et conclut des accords administratifs avec des autorités de surveillance, des organisations internationales et des administrations de pays tiers, en particulier avec celles qui ont une influence sur le marché de gros de l'énergie de l'Union afin de favoriser l'harmonisation du cadre réglementaire.

During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC
L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE

However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council , in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 , pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.