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Action which would not have financial implication
Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Traduction de «worldwide which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins


disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to

vélation susceptible de porter préjudice à


the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought

les règles du droit international privé de l'Etat requis


Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.


Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Quel régime répond le mieux à mes besoins?


action which would not have financial implication

action sans implication financière


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The transaction as notified would have resulted in the loss of potential competition in Europe between Bayer's recently launched Xarvio offering and Monsanto's FieldView platform, the leading platform worldwide, which is about to be launched in Europe.

L'opération telle qu'elle avait été notifiée se serait traduite par la perte d'une concurrence potentielle en Europe entre l'offre Xarvio récemment lancée par Bayer et la plateforme FieldView de Monsanto, la première plateforme au niveau mondial, qui est sur le point d'être lancée en Europe.


NXP will transfer these patents to a third party, which would be bound to grant worldwide royalty-free licenses to these patents for three years.

NXP transférera ces brevets à un tiers, qui serait tenu d'accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets pendant trois ans;


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


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2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


Moreover, the Commission considers that it is important to normalise the status of seafarer in the context of globalisation in order to limit its harmful effects, namely social dumping which penalises seamen and shipowners complying with the rules in force, and to define decent working conditions in line with the communication on the social dimension of globalisation which makes express reference to the Convention on maritime labour.[2] Support for the ratification and entry into force of the Convention would represent an important co ...[+++]

Par ailleurs, la Commission considère qu’il est important de normaliser le statut de marin dans le contexte de la mondialisation pour en contenir les effets pervers, à savoir le dumping social qui pénalise les gens de mer et les armateurs respectueux des règles en vigueur, et définir les conditions d’un travail décent et ce, en phase avec la communication sur la dimension sociale de la mondialisation[2] qui fait explicitement référence à la Convention sur le travail maritime. En outre, le soutien à la ratification et à l’entrée en vigueur de la Convention représenterait une contribution importante à l’engagement de la Commission à promouvoir le travail décent dans le monde, tel qu ...[+++]


Firstly, worldwide trade would have to be subject to watertight control, which would hugely impede the chemical industry. Secondly, some producers would simply obtain the necessary substances from other countries.

D'une part, il faudrait que contrôle sans faille du commerce mondial il y ait, d'où obstacles majeurs suscités à l'industrie chimique, et, d'autre part, une partie des producteurs se procureront tout simplement les substances nécessaires dans d'autres États.


That European citizens are satisfied with the Euro is also a message for investors worldwide which would eventually enhance the economic and financial attractiveness of the Euro area as a whole.

Le fait que les citoyens européens soient satisfaits de l'euro est également un signe à l'adresse des investisseurs du monde entier qui pourrait en fin de compte augmenter l'intérêt économique et financier de la zone euro dans son ensemble.


In the aviation sector, eliminating foreign ownership restrictions on both sides of the Atlantic would give carriers better access to international capital, which in turn would contribute to worldwide operations, growth, competitive effectiveness and the promotion of competition and consumer benefits.

Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.


In the aviation sector, eliminating foreign ownership restrictions on both sides of the Atlantic would give carriers better access to international capital, which in turn would contribute to worldwide operations, growth, competitive effectiveness and the promotion of competition and consumer benefits.

Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.




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Date index: 2023-06-07
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