Vertaling van "would adequately protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection
différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

third country which ensures an adequate level of protection
pays tiers assurant un niveau de protection adéquat

adequate and standard level of protection
niveau de protection adéquat et uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where the Board is satisfied that no appropriate program of supervision can be established that would adequately protect society from the risk of the offender reoffending, and that it appears that a breach has occurred, recommend that an information be laid charging the offender with an offence under section 753.3 of the Criminal Code.
c) soit, si elle est d’avis qu’aucun programme de surveillance ne peut adéquatement protéger la société contre le risque de récidive et que, selon toute apparence, les conditions de la surveillance n’ont pas été observées, recommande le dépôt d’une dénonciation imputant au délinquant l’infraction visée à l’article 753.3 du Code criminel.

As a backstop, the species at risk legislation requires the minister to actually put in place prohibitions on the destruction of critical habitat if there is not adequate protection provided by another act of Parliament on federal lands, or, in the case of provincial lands, if provincial legislation or regulation is not adequate, whether or not there is the conservation agreement in place that would adequately protect those lands.
Comme dernier recours, la LEP dispose que le ministre impose effectivement des interdictions pour éviter la destruction d'habitats essentiels si aucune autre loi du Parlement n'assure une protection suffisante sur les terres domaniales ou, dans le cas des terres provinciales, si la loi ou la réglementation provinciale ne sont pas suffisantes, qu'il existe ou non une entente de conservation permettant de protéger adéquatement ces terres.

If a less restrictive sanction would adequately protect society or where the special circumstances of aboriginal offenders should be recognized, increased sentences and minimum mandatory sentences would conflict with that principle.
Si une sanction moins restrictive pouvait protéger adéquatement la société ou si les circonstances spéciales des délinquants autochtones étaient prises en compte, l'alourdissement des peines et l'établissement de peines minimales obligatoires iraient à l'encontre de ce principe.

Exceptionally, this six month limit would not apply to situations where the reintroduction of internal border controls results from an adverse finding under the Schengen evaluation mechanism on account of a Member State's persistent failure to adequately protect its section of the external border.
Cette limite de six mois ne serait exceptionnellement pas applicable aux situations dans lesquelles la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est la conséquence d'un avis défavorable dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen à la suite de la carence persistante dont fait preuve un État membre pour protéger efficacement sa section de la frontière extérieure.

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;
attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

Thirdly, limitation of the scope of these rules to ‘exchanged data’ would entail that — with regard to data processed only within one country — there would be no safeguards: paradoxically personal data could be transferred to third countries — disregarding any adequate protection of personal data — more ‘easily’ than to other Member States.
Troisièmement, la limitation du champ d'application des ces règles aux «données échangées» signifierait en ce qui concerne les données traitées dans un seul pays — qu'il n'y aurait aucune mesure de protection. Paradoxalement, les données à caractère personnel pourraient être transférées à des pays tiers — au mépris de toute règle visant la protection adéquate des données à caractère personnel — plus «facilement» qu'elles ne pourraient être transmises à d'autres États membres.

The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.
La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.

The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.
Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.

When privacy commissioner Bruce Phillips was appointed, and after he himself had tried to provide for a voluntary arrangement that would adequately protect the public, he said, in his 1997-98 annual report, that he had reached a different conclusion.
Quand le commissaire à la vie privée, Bruce Phillips, a été nommé, et après qu'il ait tenté lui-même de s'assurer que ce type d'autorégulation soit celui qui protégerait suffisamment les citoyens et citoyennes, a dit, dans son rapport annuel de 1997-1998, qu'il en était arrivé à une conclusion différente.