In this respect there is no doubt that the signature of the European Convention on Human Rights by the European Union would allow the hierarchy of the courts’ decisions to be clarified and would allow external supervision of Community law, as is already the case with the legal systems of the Member States. The signature of this Convention is certainly compatible with the preparation of a binding Charter of Fundamental Rights.
À cet égard, il est certain, à notre avis, que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme permettrait de clarifier la hiérarchie des jurisprudences et donnerait une tutelle extérieure en matière de droit communautaire, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour l'ordre juridique des États membres. À nos yeux, je le répète, cette adhésion n'est pas incompatible avec l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux à caractère contraignant.