Traduction de «would apply either » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

If the same rules for e-commerce were applied in all EU Member States, 57% of companies say they would either start or increase their online sales to other EU Member States.
Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57 % des entreprises se mettraient à vendre en ligne à destination d'autres pays de l'UE ou intensifieraient leurs activités dans ce domaine.

While Europe-wide certificates and authorisations would be valuable for operators seeking to run cross-border services, those operating in a more limited area and, in particular, in one Member State should be able to apply either to the Agency (if they see an advantage) or to the national safety authority.
Si des certificats et autorisations à l'échelle européenne sont utiles pour les opérateurs qui veulent prester des services transfrontaliers, ceux dont la zone d'activité est plus limitée, en particulier si elle ne concerne qu'un seul État membre, devraient avoir le choix de s'adresser à l'Agence (s'ils y trouvent un avantage) ou à l'autorité nationale de sécurité.

If those rules provide for renvoi either to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession, such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.
Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.

2. Paragraph 1 applies accordingly to information disclosure of which would undermine either the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular with regard to Union legislation on the protection of personal data, or commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property.
2. Le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis, à la divulgation d'informations susceptibles de nuire à la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, eu égard notamment à la législation de l'Union sur la protection des données personnelles, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, propriété intellectuelle comprise.

If those rules provide for either the renvoi to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.
Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.

§ In order to avoid confusion, it has to be emphasised that the provisions of the Directive would apply to the pharmaceutical companies only and would not affect, under any circumstances, the right of either the press or patients and their organisations to express their views on certain medicines and treatment, as long as they are acting independently and not on behalf of, in the interest of, or upon instructions by the pharmaceutical companies.
§ Afin d'éviter toute confusion, il convient de souligner que les dispositions du texte à l'examen s'appliquent aux seules sociétés pharmaceutiques et qu'elles ne sauraient affecter le droit de la presse, des patients ou des organismes qui les représentent d'exprimer leurs points de vue sur certains produits ou traitements, dès lors que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom des sociétés pharmaceutiques.

I accept that view but find it difficult to accept that the whole soft law concept would apply either to the accounting standards or to Basel II.
Je partage ce point de vue, mais je trouve qu’il est difficile d’accepter que tout le concept des normes juridiques non contraignantes s’applique soit aux normes comptables, soit à Bâle II.

As a rule, it can be assumed that Member States could select either option A or B, but would not apply both of them at the same time.
On suppose que, en règle générale, les États membres sélectionneront soit l’option A, soit l’option B, mais n’appliqueront pas les deux en même temps.