First, the Commission considers that accepting this reasoning would offer an easy way to circumvent the limitation: HSY, instead of signing contracts with subcontractors, would ask the shipowners to sign them, such that there is no contract between HSY and the subcontractors.
Premièrement, la Commission estime qu’accepter ce raisonnement serait une façon aisée de détourner la limitation: HSY, au lieu de signer des contrats avec des sous-traitants, demanderait aux propriétaires des navires de les signer, avec pour résultat l’absence de contrat entre HSY et les sous-traitants.