12. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, ensuring that EU internal market laws would automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
12. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses de caducité, de façon que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné, si les États membres ne les appliquent pas en temps utile;