Mr. Mosley: However, I would suggest, honourable senator, that the context and experience of the law in this regard would be relied upon to interpret these terms, because these terms are essentially the same as are currently in section 445 of the code, with a major exception, and I grant you this.
M. Mosley: Cependant, j'avancerais, honorable sénateur, qu'on se fierait au contexte et à l'expérience juridique du domaine pour interpréter ces termes, car ces termes sont essentiellement les mêmes que ceux qu'on utilise actuellement dans l'article 445 du Code, sous réserve d'une exception majeure, et je vous le concède.