The new provision will move cruelty to animals to part V of the criminal code, under sexual offences, which would be renamed “Sexual Offences, Public Morals, Disorderly Conduct and Cruelty to Animals”.
La nouvelle disposition fera passer la cruauté envers les animaux à la Partie V du Code criminel, à la rubrique des infractions d'ordre sexuel, laquelle devra être renommée pour prévoir les infractions sexuelles, les actes contraires aux bonnes moeurs, l'inconduite et la cruauté envers les animaux.