Vertaling van "would be submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, tenderers who would not submit the above assurance and proof of necessary financing would only be granted limited access to the electronic data room and to the financial fact book of the sellers, and would be able to meet with the members of the team that prepared the financial fact book, take part in a site visit and meet for the pre-discussion of the draft purchase agreement for the assets.
À l'inverse, les soumissionnaires qui ne fournissaient pas la garantie précitée et ne pouvaient apporter la preuve qu'ils disposeraient du financement requis n'obtiendraient qu'un accès limité à la salle des données électronique et au Financial Fact Book (FFB) des vendeurs, mais ils devaient pouvoir rencontrer les membres de l'équipe qui a rédigé le FFB, effectuer une visite sur place et participera une réunion consacrée à une discussion préliminaire sur le projet de contrat d'achat.

In addition, they exchanged information on prices and other commercially sensitive information in order to ensure that the designated power cable supplier or ‘allottee’ would make the lowest price while the other companies would either submit a higher offer or refrain from bidding or submit an offer that was unattractive to the customer.
Ils ont, en outre, échangé des informations sur les prix et d’autres informations commercialement sensibles afin de garantir que le fournisseur de câbles électriques désigné, ou «attributaire», soumissionnerait au prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre peu intéressante au client.

I suggest that we examine the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds. These certificates would be submitted to Member States’ governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced.
Je suggère que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d’auditeurs externes indépendants, et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au titre du processus de décharge selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place.

In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.
La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.

7. Considers monitoring and evaluation an essential part of the mainstreaming strategy and proposes, to this effect, that its competent committee draw up an annual report on gender mainstreaming in the EP committees' and delegations' work, including the identification and assessment of failures to incorporate the gender dimension; this report would be submitted to plenary; the annual report on gender mainstreaming in EP policy work, combined with the Bureau report on equal opportunities in the EP Secretariat, would represent the state of play of gender equality in the EP as a whole;
7. estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations du Parlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; ce rapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans les travaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'égalité des chances au Secrétariat du Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;

7. Considers monitoring and evaluation an essential part of the mainstreaming strategy and proposes to this effect that its competent committee draw up an annual report on gender mainstreaming in the EP committees' and delegations' work, including the identification and assessment of failures to incorporate the gender dimension; this report would be submitted to plenary; the annual report on gender mainstreaming in EP policy work, combined with the Bureau report on equal opportunities in the EP Secretariat, would represent the state of play of gender equality in the EP as a whole
7. estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations du Parlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; ce rapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans les travaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'égalité des chances au secrétariat du Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;

(11) On 5 July 2002, the Greek authorities announced that the already submitted notification was incomplete and that additional information would be submitted by the end of July.
(11) Le 5 juillet 2002, les autorités grecques ont indiqué que la notification soumise préalablement était incomplète et que des informations complémentaires seraient soumises pour la fin du mois de juillet.

However, the Luxembourg authorities informed the Commission in June that these requests would be delayed but would be submitted before the regulatory deadline.
Or, les autorités luxembourgeoises ont informé la Commission en juin que ces demandes étaient reportées, mais qu'elles interviendraient avant la date limite réglementaire.

On 21 December 2000, in answer to the questionnaire submitted by the rapporteur, the Commission further announced that this list would be submitted an early stage. However, it was not received until 7 March 2001, which was too late for it to be taken into account in the preparation of the report.
La transmission rapide de cette liste fut également annoncée, le 21 décembre 2000, dans la réponse au questionnaire du rapporteur: elle n'eut toutefois lieu que le 7 mars 2001, c'est-à-dire trop tard pour pouvoir être utilisée aux fins de l'élaboration du rapport.

Victims of abuse, trade unions, local business and industry or consumer groups and NGOs could submit complaints to the parliamentary rapporteur and an annual report on the outcome of the hearing would be submitted to plenary.
Victimes d'abus, syndicats, entreprises commerciales et industrielles locales ou groupements de consommateurs et ONG pourraient introduire des plaintes auprès du rapporteur parlementaire. Un rapport annuel portant sur le résultat de l'audition serait soumis à l'Assemblée plénière.