Vertaling van "would bring those " (Engels → Frans) :

It would bring those kinds of issues to the attention of the government so that it could create legislation with which we can all live and actually make society better.
On va porter les questions de ce genre à l'attention du gouvernement afin qu'il puisse rédiger un projet de loi acceptable pour tous et bonifiant pour la société.

I have introduced Private Member's Bill C-494, the new identities act, which would bring those spouses and their children in life threatening situations under the services of the witness protection program.
J'ai présenté le projet de loi C-494, Loi sur le programme de protection des témoins, une initiative parlementaire qui aurait pour effet d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les conjoints et leurs enfants dont la vie est en danger.

I was listening to the witnesses that we had earlier, and I had the thought that if we are a constitutional democracy, there is protection in the system somewhere for a situation that we know consciously would bring those people to dire health situations. That is, a situation that Ms. Beauchesne described and that you will understand could find itself challenged under section 12 of the Charter.
À l'écoute des témoins précédents, la pensée m'est venue que si nous sommes en démocratie constitutionnelle, le système doit être doté d'un mécanisme de protection quelconque contre les situations qui mettent consciemment ces gens dans une situation de santé effroyable, une situation comme celles décrites par Mme Beauchesne qui, vous le comprendrez sans peine, risque d'entraîner une remise en question en vertu de l'article 12 de la Charte.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

2. Any agreement conferring jurisdiction shall be valid only if it is entered into after the dispute has arisen or if it allows the employee to bring proceedings in courts other than those which would have jurisdiction under paragraph 1.
2. Une convention attributive de juridiction n'est valable que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet à l'employé de saisir d'autres tribunaux que ceux résultant de l'application du paragraphe 1.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.
5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.

If the issue was education, housing or mental health, we would bring those partners in to break that cycle.
Si le problème était l'éducation, le logement ou la santé mentale, on collaborait avec les partenaires dans ce domaine pour briser le cycle.

To the extent that any of CHARS' research outcomes would inform board decisions, we would bring those in, inform ourselves of them, and look to see what an applicant might say about those issues.
Si les résultats de recherche provenant de la station permettaient de mieux étayer les décisions de l'office, nous les examinerions pour nous en informer et pour voir ce qu'un demandeur dirait à leur sujet.