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Traduction de «would cause unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear an ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.

Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.


Even though it is true that the initial Commission proposal talked of activities at Community level, it became clear during discussions prior to the common position that such a decision would cause unjustified barriers to the right of access to justice.

S’il est exact que la proposition initiale de la Commission évoquait des activités au niveau communautaire, les discussions antérieures à la position commune ont révélé clairement qu’une telle décision engendrerait la mise en place d’obstacles injustifiés au droit d’accès à la justice.


71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, wh ...[+++]

71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'ex ...[+++]


71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, wh ...[+++]

71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'ex ...[+++]


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67. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm and it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, this wh ...[+++]

67. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'ex ...[+++]


For all these purposes, allocations of funds made to Objective 2 or other regions must have the same level of Community co-financing as Objective 1 regions, thus avoiding imbalances in treatment that would be unjustified in the case of damage caused by agencies outside the actual areas affected.

À cette fin, le cofinancement communautaire pour les régions de l’objectif 2 sera au même niveau que pour les régions de l’objectif 1 afin d’éviter les disparités de traitement non justifiées alors qu’il s’agit de la réparation de dommages causés par des agents extérieurs aux régions affectées.


It is based on two fundamental principles (1805) The first principle is to encourage federal public servants to report institutional or individual actions or practices that would cause a specific and substantial danger or prejudice to public health, safety or welfare, or entail considerable or unjustified public spending.

Il repose sur deux principes fondamentaux (1805) Le premier principe est d'inciter les fonctionnaires fédéraux à divulguer des agissements ou pratiques institutionnelles ou individuelles qui causent un danger ou un tort spécifique et substantiel à la santé, à la sécurité ou au bien-être public ou qui entraînent des coûts et des dépenses considérables ou injustifiées au Fonds du revenu consolidé.


First, the effects of such a cull, as I indicated, on the recovery of cod or other species cannot be credibly predicted from a science perspective; and second, the deliberate killing of one species native to Canada because of the human-induced depletion of another native species, ultimately caused by politically expedient but scientifically unjustified management decisions, would be difficult to defend from a variety of perspectives.

Premièrement, comme je l'ai dit, l'effet d'une telle élimination sélective sur le rétablissement de la morue ou d'autres espèces ne peut être prédit de manière crédible d'un point de vue scientifique. Deuxièmement, tuer délibérément des membres d'une espèce indigène au Canada à cause de la réduction du stock d'une autre espèce indigène, induite par l'homme et en fin de compte causée par des décisions de gestion politiquement opportunistes mais scientifiquement injustifiées, serait difficile à défendre à plusieurs égards.




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Date index: 2022-05-16
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