Traduction de «would compensate telecoms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, in the Data Retention Directive, we left it to Member States to decide if they would compensate telecoms companies.
Par exemple, dans la directive sur la conservation des données, nous avons laissé le soin aux États membres de décider s’ils indemnisaient ou pas les compagnies de télécommunications.

The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.
La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

In fact, by declaring that the gauging of the amount of the balance compensation was undertaken in terms not of the estimated cost of the reform for the State or the advantages which France Télécom would draw, but of the contributive capacity of the undertaking, the French Republic points out that the imposition of a balance compensation would result more from the behaviour of a prudent single shareholder than that of a regulatory State concerned about the balance of the retirement pension costs it was assuming under the reform.
En effet, en déclarant que le calibrage du montant de la soulte aurait été fait en fonction non du coût de la réforme estimé pour l’État ou des avantages que retirait France Télécom mais de la capacité contributive de l’entreprise, la République française indique que l’imposition d’une soulte résulterait plus d’un comportement d’actionnaire unique avisé que de celui d’un État régulateur soucieux de l’équilibre des charges de retraite qu’il assumait en vertu de la réforme.

Since France Télécom’s competitors do not employ staff with civil servant status for whom the French State would be under a similar financial obligation, the logic of the arrangements for funding pensions and the payment of compensation for France Télécom introduced by the law is not transferable to them.
Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable.

It therefore results from Table 4 that not taking the non-common risks into account in the calculation of the contribution to be paid by France Télécom is reflected in a considerable difference between the compensation paid by France Télécom to the State and what it would pay if the contribution rate were calculated to ensure an entirely level playing field with the bases for the calculation of the costs paid by competitors.
Il découle ainsi du tableau 4 que la non prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contribution à verser par France Télécom se traduit par un écart considérable entre la contrepartie que verse France Télécom à l’État et ce qu’elle verserait si le taux de contribution était calculé pour assurer une équité concurrentielle totale avec les bases de calcul des charges des concurrents.

Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).
En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).

So I'm almost hearing that if the telecom rules for costs are applicable assuming they would be applicable, and we're not saying they would be ordinary Canadians or community groups, like Madame Gagnon is talking about, won't be compensated because they can already be heard.
Donc, vous dites presque que si on applique les règles des télécommunications pour les coûts—en supposant qu'elles soient applicables et nous ne disons pas qu'elles le sont—les Canadiens ordinaires ou les groupes communautaires dont faisait état Mme Gagnon ne seraient pas dédommagés parce qu'ils peuvent déjà être entendus.