Traduction de «would correctly implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

implementation of a corrective measure
application d'une mesure corrective

Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy
Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What would correct the situation would be for the government to decide that in the end Quebec would be allowed to keep on implementing the act as it is doing currently.
Ce qui viendrait corriger la situation, c'est une décision du gouvernement qui ferait qu'en bout de ligne, le Québec pourrait appliquer le loi tel qu'il le fait présentement.

The Commission notes that although the infringement would eventually be solved with the correct implementation of the new concessions Directive to be implemented in Swedish law by 18 April 2016, sticking to this deadline would not provide for a sufficiently quick and effective solution to the ongoing infringement.
La Commission note que même si l'infraction cessera lorsque la nouvelle directive sur les concessions, qui sera transposée dans le droit suédois d’ici au 18 avril 2016, sera correctement mise en œuvre, cette date ne fournit pas une solution suffisamment rapide et efficace à l'infraction en cours.

10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;
10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme «l'Europe pour les citoyens», les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;

10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;
10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme "l'Europe pour les citoyens", les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;

232. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;
232. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;

I would like to address the mechanics of how Correctional Service Canada would help implement the withholding of old age security benefits.
[.], je voudrais dire un mot [sur] la façon [dont] le Service correctionnel du Canada peut aider à mettre en place la retenue des prestations de sécurité de la vieillesse.

What arrangements would health tourism bring about when correctly implemented, and what aid opportunities and productivity would it bring the European Union?
Quelles mesures nécessiteraient un tourisme de santé correctement mis en œuvre et quelles seraient, dans ce domaine, les possibilités d’aide et la productivité de l’Union européenne?

It would be followed by close monitoring of their correct implementation.
La Commission surveillera de près si elles sont mises en oeuvre correctement.

Implementation of the Working Time Directive is a matter that I have raised on several occasions. In 1996, I received an answer from the Commission to the effect that the question of correct implementation of the directive would be clarified in the first half of 1997.
L’application de la directive sur le temps de travail est un problème que j’ai déjà abordé à plusieurs reprises et, en 1996, la Commission m’a répondu qu’elle apporterait une clarification à ce sujet au cours du premier semestre de 1997.

This would substantially enhance the correct implementation of Community legislation. It would also enable complainants to prove that clear differences in pay or treatment amounted to unlawful discrimination".
Cela contribuerait sensiblement à une application correcte de la législation communautaire et permettrait aussi aux plaignant(e)s de prouver que de nettes différences de rémunérations ou de traitement constituent une discrimination illicite".