- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the economic operator is guilty of error or negligence detected before payment and not resulting in any administrative or judicial penalty,
- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises par les opérateurs économiques mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,