Traduction de «would effectively deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would be very interested during questions and comments to hear whether or not the Alliance members will support the member for Saskatoon—Humboldt's private member's bill which would effectively deny the democratic rights of 63 members of parliament, representing one-third of the population, to be recognized as political parties.
Lors de la période réservée aux questions et observations, je serais très intéressé d'apprendre si les députés alliancistes appuient ou non le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Saskatoon—Humboldt qui aurait pour effet de priver de leurs droits démocratiques 63 députés, représentant le tiers de la population, en refusant de reconnaître à leur parti le statut de partis politiques.

The provision here would effectively deny them from receiving a tax credit if they indeed wished to go forward to make a gift of private shares to the charity on which they sit.
Or, cette disposition leur interdirait tout crédit d'impôt s'ils souhaitaient en effet donner des actions d'une société privée à l'organisme de bienfaisance où ils siègent.

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

For example, a first time home buyer would be able to deduct up to $6,000 assuming an annual interest rate of 6% on a $100,000 mortgage annually, while the neighbour carrying an identical mortgage would be denied a deduction because either the residence was not his or her first home or the residence was purchased before the effective date.
Par exemple, l'acheteur d'une première maison qui aurait une hypothèque disons de 100 000 $ à un taux d'intérêt annuel de 6 p. 100 pourrait déduire jusqu'à 6 000 $ par an alors que son voisin, avec une hypothèque identique, ne pourrait pas le faire soit parce ce n'est pas sa première maison, soit parce que la maison en question a été achetée avant la date d'entrée en vigueur.

Some very constructive suggestions were made that would deny large companies the right to install digital locks, a right that would effectively override consumers' rights and not enhance protection for the artistic community.
Des suggestions très constructives ont été faites pour ne pas donner le droit aux grandes sociétés d'imposer cette serrure numérique qui enlève effectivement tous les droits aux consommateurs et ne protège pas davantage la communauté artistique.

I hope that the local, regional and national authorities would take this opportunity and would not deny the provision of those relevant resources which they already have to bring the proposal into effect.
J’espère que les autorités locales, régionales et nationales se saisiront de cette occasion et qu’elles ne refuseront pas de fournir les ressources pertinentes qu’elles ont déjà fournies pour que la proposition soit suivie d’effets.

It is designed for nation building à la Trudeau and to foster a sense of belonging to a single version of the history of Canada; a version that would effectively deny the aspirations of the Quebec nation and its great ability for achievement.
Cela a pour but la construction d'un «nation building» à la Trudeau et la recherche d'un sentiment d'appartenance à une seule version de l'histoire du Canada. C'est une version qui aura pour effet de nier les aspirations de la nation québécoise et de sa grande capacité de réalisation.

In fact, these amendments would effectively deny the proposed regulation the status of sectoral legislation within the meaning of Directive 2001/18.
En fait, ces amendements reviendraient à nier au projet de règlement le statut de législation sectorielle au sens de la directive 2001/18.

Amnesty International stated in a commentary on the UK proposals [3] that such proposals may effectively result in denying access to the EU territory and shifting asylum seekers to processing zones where responsibility, enforceability and accountability for refugee protection would, in Amnesty's views, be diminished, weak and unclear.
Amnesty International a déclaré, dans un commentaire sur les propositions britanniques [3], que ces dernières pouvaient en effet déboucher sur une interdiction d'accès au territoire de l'UE et sur un renvoi des demandeurs d'asile vers des zones de traitement où les principes de compétence, d'efficacité et de responsabilité applicables à la protection des réfugiés seraient diminués, faibles et incertains.