Vertaling van "would encroach upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

encroach on [ encroach upon ]
empiéter sur

encroachment upon reasonable expectation of privacy
atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

encroach upon another's functions
mettre la faucille dans la maison d'autrui

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) If the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) would encroach upon a specified public interest, but that the public interest in disclosure outweighs in importance the specified public interest, the court may, by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any encroachment upon the specified public interest resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the court considers appropriate, of all of the information, a part or summary of the information, or a written admission of facts relating to the information.
(5) Si le tribunal saisi conclut que la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1) est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public déterminées, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice au regard des raisons d’intérêt public déterminées, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.

(4.1) Unless the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) would encroach upon a specified public interest, the court may authorize by order the disclosure of the information.
(4.1) Le tribunal saisi peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1), sauf s’il conclut que leur divulgation est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées.

Senator Cools: I don't think that there's anybody here who would claim that parliamentary privileges should be abused or violated or misused, but there are many senators here who could claim that their independence has been encroached upon and that encroaching on senators' independence has become common practice in this Senate.
La sénatrice Cools : Je ne crois pas que quelqu'un ici prétendrait qu'il faut abuser du privilège parlementaire, l'enfreindre ou en faire un mauvais usage, mais il y a ici beaucoup de sénateurs qui diraient qu'on a empiété sur leur indépendance et qu'empiéter sur l'indépendance des sénateurs est devenu pratique courante au Sénat.

The establishment of an independent regulatory authority would be contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets and would encroach to an unnecessary degree upon Member States’ powers of self-organisation.
La mise en place d'une autorité indépendante de régulation contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire, et empiète profondément et inutilement sur leur pouvoir d'organisation.

To do so is to encroach upon or appear to encroach upon the constitutional function of the courts which would offend the sub judice convention, the principle of the separation of powers between the judicial and legislative functions and possibly call into question the validity of the Committee's proceedings.
Un tel comportement revient à empiéter ou à donner l'impression qu'on empiète sur la fonction des tribunaux prévue dans la Constitution et enfreint la convention relative aux affaires en instance, viole le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et législatifs et risque de mettre en doute la validité des travaux du comité.

This would represent an excessive encroachment upon national autonomy, and concessions would also need to be made with regard to content.
Ce serait un empiètement excessif sur l’autonomie nationale, et des concessions devraient être faites également sur le contenu.

If an area falls within the sphere of Community competence, it is legally not possible for the Union to adopt common rules by means of an instrument under the third pillar, which would encroach upon Community powers.
Si un domaine relève de la compétence de la Communauté, l'Union n'a légalement pas la possibilité d'adopter des règles communes par le biais d'un instrument au titre du troisième pilier, qui empiéteraient sur les pouvoirs de la Communauté.

It is true that both banks maintain that the Parliament and Council regulation cannot under any circumstances be applied to them because this would encroach upon their independence.
Les deux banques prétendent en effet que le règlement du Parlement et du Conseil ne leur est applicable en aucune sorte car il porterait atteinte à leur indépendance.

Subsidiarity is nonetheless something we safeguard and, for that reason, we are abstaining from voting on this report. The introduction of a legal basis and a common framework for tourism would encroach too far upon the subsidiarity principle.
Cependant, nous défendons le principe de subsidiarité. Nous nous abstiendrons donc, pour cette raison, de voter en faveur du rapport, car l'instauration d'un cadre juridique commun en matière touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe.

I said clearly, as members will see if they read the committee proceedings, that if the government clarified clause 8 to make sure that Quebec's jurisdictions are not encroached upon, I would agree with the government's arguments and, to a certain extent, I would be able to support the bill.
On pourra lire dans les comptes rendus du comité ce que j'ai mentionné. J'avais dit clairement que si le gouvernement clarifiait l'article 8 afin de s'assurer que les compétences du Québec ne soient pas brimées, je me rangerais alors aux arguments du gouvernement et que, dans une certaine mesure, je pourrais voter en faveur du projet de loi.