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Vertaling van "would end competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
as a result of which effective competition would be significantly impeded

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative


Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Harmonised, high-quality virtual access to fixed networks would facilitate market entry and the provision of cross-border services both to end-users and businesses, and would help drive competition and investment.

Un accès virtuel harmonisé et de qualité élevée aux réseaux fixes faciliterait l’entrée sur le marché et la fourniture de services transfrontaliers, tant pour les utilisateurs finaux que pour les entreprises, et contribuerait à favoriser la concurrence et l’investissement.


It shall have regard to the effectiveness of protection against discrimination at wholesale level and to the state of infrastructure-based competition from other fixed line or wireless networks, giving due weight to the role of existing infrastructure-based competition between next-generation networks in driving further improvements in quality for end users, in order to determine whether price controls for wholesale access would not be necessary or proportionate in the specific case.

Elle prend en considération l’efficacité de la protection contre la discrimination au niveau de gros et l'état de la concurrence fondée sur les infrastructures avec d’autres réseaux fixes ou sans fil, en tenant dûment compte du rôle joué par la concurrence par les infrastructures existante entre les réseaux de nouvelle génération pour favoriser de nouvelles améliorations de la qualité au profit des utilisateurs finaux, afin d'établir la nécessité ou le caractère proportionné d’un contrôle des prix pour l’accès de gros dans le cas d’espèce.


In its resolution on the Lisbon Strategy, Parliament called on the Union to consult with the US, the Japanese, the Chinese and the Indians, with a view to preventing a form of competition that would end up ruining everyone.

Dans sa résolution sur la stratégie de Lisbonne, le Parlement a demandé à l’Union de se concerter avec les Américains, les Japonais, les Chinois et les Indiens, pour éviter une concurrence finalement ruineuse pour tous.


The directive must also set out the conditions according to which financial assistance may be granted for public services or production, to ensure that such assistance does not end up amounting to long-term subsidies, as this would damage competitiveness.

La directive doit également énoncer les conditions en vertu desquelles une aide financière peut être octroyée à des services publics ou à la production et ne s’apparente pas à des subventions à long terme, qui seraient dommageables pour la compétitivité.


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If the European Union were to give up this type of signal for Galileo PRS in band L1, we would end up with a less efficient and less competitive system.

En renonçant à ce type de signal pour le PRS de GALILEO en bande L1, l'Union européenne se doterait d'un système moins performant et moins compétitif.


Parallel action by two or three national competition authorities may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and where the action of only one authority would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.

L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.


Any decision that, for example, enables the Member States to grant subsidies to the different ports, would end up distorting competition and would ultimately be ineffective.

Toute décision permettant, par exemple, l'existence de subventions des États aux différents ports, finirait par fausser la concurrence et par être inefficace.


1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.


It would then be important to resist the increasing pressure on the content of working conditions and not to allow competitive pressure in the sector eventually to end up as a burden upon drivers.

Il importe, dès lors, de faire obstacle à la pression exercée de manière croissante sur le fond des conditions de travail afin d’éviter que la pression concurrentielle du secteur ne retombe une fois de plus, par des moyens détournés, sur le dos des chauffeurs.


At first glance, that is a brilliant idea. The only thing is that, in the end, this would harm the consumer by eliminating competition.

À première vue, c’est une très belle idée, mais au bout du compte, le consommateur sera perdant, parce que, de cette manière, on supprime la concurrence.




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Date index: 2024-02-22
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