Traduction de «would ensure equal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Principles for Ensuring Economic Equality for Women
Principes directeurs concernant l'accès des femmes à l'égalité économique

ensuring full equality in practice between men and women in working life
assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle

ensuring full equality in practice in working life
assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the efforts by the Commission to build a resilient Energy Union and calls for its rapid implementation and for an effort to be made to revise its energy and climate targets upwards, while ensuring a level playing field between European and non-European energy producers, including the broad application of a revised Emissions Trading System (ETS); calls on the Commission and on the Member States to envisage the measures that would ensure equal conditions of competition between producers in the EU and in third countries, especially so that the highest safety and environmental standards are ensured;
1. salue les efforts déployées par la Commission pour instaurer une Union de l'énergie résiliente; demande que celle-ci soit rapidement mise en œuvre et que les objectifs en matière énergétique et climatique soient revus à la hausse, en veillant à ce que les producteurs d'énergie européens et non européens bénéficient de conditions équitables, notamment par l'application étendue du système révisé d'échange de quotas d'émission; invite la Commission et les États membres à envisager les mesures propres à assurer des conditions égales de concurrence entre les producteurs de l'Union et ceux des pays tiers, en particulier dans le but de garantir l'application des normes les plus élevées en matière de sécurité et d'environnement;

Forcing a state-owned bank to first raise money from the market would mean (at least partial) privatisation and would not ensure equal treatment of public and private ownership.
Contraindre une banque appartenant à l'État à lever en premier lieu des fonds auprès du marché reviendrait à une privatisation (au moins partielle) et ne garantirait pas l'égalité de traitement de la propriété publique et privée.

27. Stresses the need to keep transitional arrangements in place to consolidate and improve the current level of development, which could fall if financing is significantly reduced once a given objective is met; points out that this would ensure equal treatment for regions in similar situations, which would in turn lead to the efficient organisation of programmes;
27. souligne la nécessité de maintenir en place des régimes de transition afin de consolider et d'améliorer le niveau actuel de développement, qui pourrait chuter si le financement est considérablement diminué dès qu'un objectif déterminé est atteint; souligne que cela garantirait l'égalité de traitement pour les régions se trouvant dans des situations similaires, ce qui pourrait ensuite déboucher sur une organisation efficace des programmes;

The success of the report is guaranteed by two things: important support of the population for adopting measures in order to combat discrimination, which would ensure equal opportunities for everyone, as well as our political solid commitment, of the European social-democrats, for building a society where nobody is excluded and where all citizens have equal chances.
Deux facteurs garantissent la réussite de ce rapport: d’une part le soutien important de la population en faveur de l’adoption de mesures destinées à lutter contre la discrimination et à assurer l’égalité des chances pour tous, et d’autre part notre ferme engagement politique en tant que sociaux-démocrates européens, à créer une société dont personne n’est exclu et où tous les citoyens bénéficient des mêmes chances.

26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

In this regard, it would point out that the proportion of transmission time laid down in Article 4.1 applies each year to all the television programmes of broadcasters within the jurisdiction of the Member State concerned, with a view, in particular, to ensuring equal competition [42].
A cet égard, elle rappelle que la proportion définie à l'article 4.1. s'applique, pour chaque année, notamment afin d'assurer des conditions homogènes de concurrence, à chacun des programmes de télévision des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de l'Etat membre concerné [42].

In the case of Italia Uno [33], TMC/ la "7" [34], Tele + Nero, Tele + Bianco and the satellite channels, the Commission would point out that the majority proportion of transmission time laid down in Article 4.1 applies each year with a view in particular to ensuring equal competition for all the television programmes of broadcasters falling within the jurisdiction of the Member State concerned [35].
Elle rappelle pour les chaînes Italia Uno [33], TMC/ la »7 » [34], Tele + Nero, Tele + Bianco ainsi que pour les chaînes satellitaires que la proportion majoritaire définie à l'article 4.1. s'applique, pour chaque année, notamment pour assurer des conditions homogènes de concurrence, à chacun des programmes de télévision de l'organisme de radiodiffusion télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné [35].

However, in the case of ORF 1, it would point out that one of the reasons for the proportion defined in Article 4.1, which applies each year, is to ensure equal competition between all television programmes of broadcasters falling within the jurisdiction of the Member State concerned [18].
Toutefois, s'agissant de la chaîne ORF 1, elle rappelle que la proportion définie à l'article 4.1. s'applique, pour chaque année, notamment pour assurer des conditions homogènes de concurrence, à chacun des programmes de télévision de l'organisme de radiodiffusion télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné [18].