Vertaling van "would ensure sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.
En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.

That change would ensure that harm of victims would be considered also in sentencing.
Ce changement garantirait que le tort causé aux victimes est aussi pris en considération au moment de déterminer la peine.

In the very first Speech from the Throne, the Prime Minister said that we would tackle crime, that we would introduce changes to the Criminal Code that would ensure tougher sentences for violent and repeat offenders, that we would put more police on the streets and improve the security of our borders.
Dans son premier discours du Trône, le premier ministre a déclaré que nous nous attaquerions au crime et que nous modifierions le Code criminel pour imposer des peines plus lourdes aux auteurs de crimes avec violence et aux récidivistes, que nous mettrions davantage de policiers dans les rues et améliorerions la sécurité à nos frontières.

13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;
13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;

If passed, this bill would ensure that certain serious and violent offences, such as murder, assault, sexual assault, kidnapping, drug trafficking, manslaughter, et cetera, would be excluded from consideration for conditional sentencing, meaning the convict would have to serve jail time.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.

6) A new Recital 11 should also be introduced, which would consist of the first sentence of Recital 11 of Regulation (EC) No 2103/2005, which reads as follows: "A permanent dialogue should be established between the Commission and the Member States’ statistical authorities in order to ensure the quality both of the actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled in accordance with ESA 95".
6) il conviendrait d’introduire un nouveau considérant 11, qui se composerait de la première phrase du considérant 11 du règlement (CE) n° 2103/2005, prévoyant ce qui suit: "Un dialogue permanent devrait être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des secteurs des administrations publiques élaborés selon le SEC 95 sur la base desquels ces données sont établies";

It was established to ensure that torturers, rapists and murderers would be deterred from committing further offences by the knowledge that the appropriate sentences would be handed down to them.
Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.

It may therefore be said quite openly that the Commission's purpose in submitting its Green Paper as part of the process of creating an area of freedom, security and justice in the EU is to attempt to define what could be laid down as minimum standards common to all the Member States which would ensure that the rights of those accused, prosecuted or sentenced as the alleged perpetrators of (or accomplices to) crimes are always upheld and protected.
On peut donc dire qu'en présentant ce Livre Vert, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE, la Commission cherche à définir des normes minimales communes à tous les États membres garantissant à tout moment le respect et la protection des droits individuels des personnes accusées, poursuivies ou condamnées en tant qu'auteurs présumés ou complices d'infractions.

We proposed measures which would ensure sentencing would be proportionate to the gravity of the criminal conduct and to the actual harm done to the victim.
Nous avons proposé des mesures visant à faire en sorte que la peine imposée soit proportionnelle à la gravité du crime commis et du tort causé à la victime.